Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction zonale de Police Nationale – SUD  

Référence

MINT_BA004PNC-109764  

Date de début de diffusion

24/09/2025

Date de parution

28/10/2025

Date de fin de diffusion

31/12/2025

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Chargé(e) de la Gestion du contentieux contraventionnel
Groupe RIFSEEP : 1

Au sein du bureau de l'Officier du Ministère Public, vos activités principales seront:

- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgence, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.

- Préparer les dossiers d’audience et d’ordonnance pénales : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôler la régularité juridique.

- Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor Public chargé du recouvrement des amendes. Assurer également l’interface avec les administrations compétentes.

- Assurer l’accueil téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat OMP.
 
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence.
 
- Gérer la documentation administrative et opérationnelle du service.

- Contrôler la qualité de la chaîne contraventionnelle de la rédaction des timbres-amende à l’extinction des poursuites

Votre environnement professionnel:
Composition et effectifs du service: 1 contractuel, 1 ADM, 1 CC

Liaisons Hiérarchiques:
Directeur Départemental de la police nationale
Officier du Ministère Public

Liaisons fonctionnelles
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs, Trésoreries, Préfectures...)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public,
- Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs)
Temps plein 40h30 par semaine
Qui contacter :
Le bureau des ressources humaines : 04-86-89-40-75 - ddpn04-so@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP
Liste des pièces requise pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Date limite de candidature : 31/12/2025
Durée attendue sur le poste: 3 ans

Descriptif du profil recherché

CONNAISSANCES TECHNIQUES:
Avoir des compétences juridiques: Niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences en informatique: niveau pratique - à acquérir
Connaitre l'environnement professionnel: niveau initié - à acquérir


SAVOIR-FAIRE
Savoir appliquer la réglementation: niveau initié - à acquérir
Savoir rédiger: niveau pratique - requis
Savoir s'organiser: niveau pratique - requis
Savoir analyser: niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe: niveau pratique - requis


SAVOIR-ETRE:
Avoir le sens des relations humaines: niveau pratique - requis
Savoir communiquer: niveau pratique - requis
Savoir s'adapter: niveau pratique – requis

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

 Localisation Administrative: Direction Départementale de la Police Nationale des Alpes de Haute Provence - 26 Bd Victor Hugo - 04000 Digne les Bains
Code fiche de l'emploi-type (RMFP): FPJUR002A
https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/publication-du-premier-repertoire-commun-des-metiers-de-la-fonction-publique

Fondement juridique du recrutement


Titre III du livre III du code général de la fonction publique : 2°de l'article L332-2

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Alpes Hte Provence (04)

Géolocalisation du poste

CPN de Digne les Bains

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Secretariat de l'Officier du Ministère Public

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

31/12/2025

Contact 1

ddpn04-so@interieur.gouv.fr