Informations générales
Organisme de rattachement
Direction zonale de Police Nationale – SUD
Référence
MINT_BA004PNC-109764
Date de début de diffusion
24/09/2025
Date de parution
28/10/2025
Date de fin de diffusion
31/12/2025
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Chargé(e) de la Gestion du contentieux contraventionnel
Groupe RIFSEEP : 1
Au sein du bureau de l'Officier du Ministère Public, vos activités principales seront:
- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgence, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Préparer les dossiers d’audience et d’ordonnance pénales : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôler la régularité juridique.
- Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor Public chargé du recouvrement des amendes. Assurer également l’interface avec les administrations compétentes.
- Assurer l’accueil téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat OMP.
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence.
- Gérer la documentation administrative et opérationnelle du service.
- Contrôler la qualité de la chaîne contraventionnelle de la rédaction des timbres-amende à l’extinction des poursuites
Votre environnement professionnel:
Composition et effectifs du service: 1 contractuel, 1 ADM, 1 CC
Liaisons Hiérarchiques:
Directeur Départemental de la police nationale
Officier du Ministère Public
Liaisons fonctionnelles
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs, Trésoreries, Préfectures...)
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public,
- Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs)
Temps plein 40h30 par semaine
Qui contacter :
Le bureau des ressources humaines : 04-86-89-40-75 - ddpn04-so@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP
Liste des pièces requise pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Date limite de candidature : 31/12/2025
Durée attendue sur le poste: 3 ans
Descriptif du profil recherché
CONNAISSANCES TECHNIQUES:
Avoir des compétences juridiques: Niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences en informatique: niveau pratique - à acquérir
Connaitre l'environnement professionnel: niveau initié - à acquérir
SAVOIR-FAIRE
Savoir appliquer la réglementation: niveau initié - à acquérir
Savoir rédiger: niveau pratique - requis
Savoir s'organiser: niveau pratique - requis
Savoir analyser: niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe: niveau pratique - requis
SAVOIR-ETRE:
Avoir le sens des relations humaines: niveau pratique - requis
Savoir communiquer: niveau pratique - requis
Savoir s'adapter: niveau pratique – requis
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation Administrative: Direction Départementale de la Police Nationale des Alpes de Haute Provence - 26 Bd Victor Hugo - 04000 Digne les Bains
Code fiche de l'emploi-type (RMFP): FPJUR002A
https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/publication-du-premier-repertoire-commun-des-metiers-de-la-fonction-publique
Fondement juridique du recrutement
Titre III du livre III du code général de la fonction publique : 2°de l'article L332-2
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Alpes Hte Provence (04)
Géolocalisation du poste
CPN de Digne les Bains
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Secretariat de l'Officier du Ministère Public
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
31/12/2025
Contact 1
ddpn04-so@interieur.gouv.fr