Au sein de la DGALN, la DHUP est chargée de la construction et du logement. La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs a la charge de l'application du droit de l'habitat, particulièrement dans ses aspects logement (droit immobilier, contentieux de l'habitat, rapports locatifs, copropriété) et de la réglementation concernant les organismes de logement social.
La DGALN se transforme. Mais les missions exercées en matière de rapports locatifs s'appuient sur des outils anciens et stables. La loi du 6 juillet 1989 en est le socle ; en termes de politiques publiques se sont vues raccrochés également l'encadrement des loyers et la connaissance des marchés.

Il/elle travaille en lien avec les autres agents du bureau et, au sein de la sous-direction, avec les bureaux LO3 (réglementation dans le parc social) et le bureau LO 1 (réglementation de la copropriété et des professionnels de l'immobilier) ainsi qu?avec les autres sous-directions du ministère, notamment sur les sujets de décence énergétique, d'habitat indigne ou encore le suivi des subventions allouées aux associations de locataires.

La diversité des missions suivies par le bureau amène le titulaire du poste à collaborer avec le ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) et le ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales et direction générale des outre-mer).

Le/la titulaire du poste est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de textes législatifs et réglementaires, de la rédaction d'analyses juridiques et de réponses aux questions des parlementaires et courriers sur les relations locatives dans le parc locatif privé. Il contribue en tant que de besoin au suivi juridique du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers piloté par un autre agent du bureau.

Il/elle sera notamment l'expert de la DHUP dans le domaine de la relation locative (loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, loi du 1er septembre 1948, loi du 23 décembre 1986 sur la concertation locative) et le changement d'usage des locaux d'habitation nus et meublés.

Il/elle est également chargé-e de participer aux travaux de la Commission nationale de concertation et peut contribuer à en assurer le secrétariat.

Enfin, il/elle apporte une assistance et une expertise juridiques aux services déconcentrés sur les dispositifs de son ressort et mène les actions de formations/informations nécessaires en interne aux services de l'Etat et auprès des représentants des collectivités.

Cotation RIFSEEP: G3 ITPE, AAE, IAE
Code poste: 09DG240086

Conditions de travail habituelles pour un poste en administration centrale. L'agent occupe un bureau partagé. Possibilité de télétravail.

Un CV doit être joint à la candidature.

Compétences professionnelles :

-Connaissances juridiques indispensables
-Capacités d'analyse et de synthèse
-Qualités rédactionnelles
-Capacité à dispenser des formations
-Intérêt pour les problématiques tenant au logement

Compétences relationnelles :

-Sens du travail en équipe
-Capacité d'écoute et de dialogue avec des partenaires extérieurs

POLIGNE Emmanuelle, cheffe du bureau des rapports locatifs Tél : 01 40 81 77 49
emmanuelle.poligne@developpement-durable.gouv.fr

MARVIE Anne, adjointe à la cheffe du bureau des rapports locatifs
Tél : 01 40 81 36 68
anne.marvie@developpement-durable.gouv.fr