Au sein de la DHUP, la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social traite des rapports locatifs du logement privé et du logement social, élabore le cadre juridique correspondant. Elle porte la politique publique des loyers. Elle élabore et suit la réglementation des copropriétés. Elle entretient des relations avec la profession et assure le secrétariat des instances consultatives. Elle contribue au portage des projets et propositions de loi. Elle assure le suivi juridique, économique et financier des organismes de logement social et produit le cadre normatif associé. Elle exerce la tutelle de la CGLLS et de l'ANCOLS, la tutelle du GIP du système national d'enregistrement de la demande de logement social, suit les autres SI liés à l?attribution de logements sociaux. Elle élabore et suit les orientations nationales relatives au droit au logement opposable.

Le bureau du parc locatif privé et des rapports locatifs élabore et accompagne la mise en oeuvre des textes relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires dans le parc privé. Il porte la politique des loyers du parc privé, en particulier l'encadrement des loyers dans les grandes agglomérations. Il suit l'activité des observatoires locaux des loyers. Il participe à la régulation des meublés de tourisme. Il conçoit et réalise des études et assure le suivi de dispositifs expérimentaux.

Le/la titulaire du poste est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de textes législatifs et réglementaires, de la rédaction d'analyses juridiques et de réponses aux questions des parlementaires et courriers sur les relations locatives dans le parc locatif privé. Il contribue en tant que de besoin au suivi juridique du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers piloté par un autre agent du bureau.

Il/elle sera notamment l'expert de la DHUP dans le domaine de la relation locative (loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, loi du 1er septembre 1948, loi du 23 décembre 1986 sur la concertation locative) et le changement d'usage des locaux d'habitation nus et meublés.

Il/elle est également chargé-e de participer aux travaux de la Commission nationale de concertation et peut contribuer à en assurer le secrétariat.

Enfin, il/elle apporte une assistance et une expertise juridiques aux services déconcentrés sur les dispositifs de son ressort et mène les actions de formations/informations nécessaires en interne aux services de l'Etat et auprès des représentants des collectivités.


Il/elle travaille en lien avec les autres agents du bureau et, au sein de la sous-direction, avec les bureaux LO3 (réglementation dans le parc social) et le bureau LO 1 (réglementation de la copropriété et des professionnels de l'immobilier) ainsi qu?avec les autres sous-directions du ministère, notamment sur les sujets de décence énergétique, d'habitat indigne ou encore le suivi des subventions allouées aux associations de locataires.

La diversité des missions suivies par le bureau amène le titulaire du poste à collaborer avec le ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) et le ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales et direction générale des outre-mer).

Cotation RIFSEEP: G3 ITPE, AAE, IAE
Code poste: 09DG240086

Conditions de travail habituelles pour un poste en administration centrale. L'agent occupe un bureau partagé. Possibilité de télétravail.

Un CV doit être joint à la candidature.

Compétences professionnelles :

-Connaissances juridiques indispensables
-Capacités d'analyse et de synthèse
-Qualités rédactionnelles
-Capacité à dispenser des formations
-Intérêt pour les problématiques tenant au logement

Compétences relationnelles :

-Sens du travail en équipe
-Capacité d'écoute et de dialogue avec des partenaires extérieurs

POLIGNE Emmanuelle, cheffe du bureau des rapports locatifs Tél : 01 40 81 77 49
emmanuelle.poligne@developpement-durable.gouv.fr

MARVIE Anne, adjointe à la cheffe du bureau des rapports locatifs
Tél : 01 40 81 36 68
anne.marvie@developpement-durable.gouv.fr