Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :

- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;

- assure la mise en œuvre des règles du droit de l’UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;

- veille à la mise en œuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;

- assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;

- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;

- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes

Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l’UE, à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

Le bureau "Questions juridiques et institutionnelles, propriété intellectuelle, contentieux" est chargé des questions institutionnelles, des questions préjudicielles et des recours devant la CJUE (en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), du conseil juridique au sein du SGAE et auprès du cabinet du Premier ministre pour les questions relevant du droit de l’Union européenne, des négociations en matière institutionnelle et de propriété intellectuelle, de l’accès aux documents détenus par l’Union, du traitement des dossiers SOLVIT et EU PILOT, ainsi que de la coordination de la mise en œuvre du droit de l’Union et des pré- contentieux.

Il est composé d’une quinzaine d’agents.

Placé-e auprès de la conseillère juridique, cheffe de bureau affaires juridiques et institutionnelles (JUR) du SGAE, le/la titulaire du poste sera plus particulièrement chargé(e) de :

- Coordonner les interventions contentieuses du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne, en lien avec les ministères compétents et avec la Direction juridique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (agent de la France devant les juridictions européennes), en matière de justice, affaires intérieures et données personnelles? A ce titre, l’adjoint(e) diffuse les documents de procédure, organise et préside ou co-préside les réunions de préparation des interventions françaises écrites et orales, rédige les compte-rendu de ces réunions, contribue à l’élaboration de ces interventions et prépare d’éventuels arbitrages par le cabinet du Premier ministre ;

- Apporter un appui juridique aux bureaux “JPC” (Justice pénale et civile), “FAM” (Frontières, asile et migrations) et “SEC” (sécurité intérieure de l’UE) du SGAE, au titre du suivi des négociations européennes ayant trait à ses domaines de compétence ;

- Apporter un appui juridique à ces bureaux pour répondre aux demandes d’information et aux procédures précontentieuses lancées par la Commission européenne dans leurs domaines de compétences ;

- Rédiger, en lien avec la conseillère juridique, des projets de notes à l’attention du Secrétaire général et du cabinet du Premier ministre, préparer d’éventuels arbitrages et préparer les réunions interministérielles.

La/le titulaire du poste pourra effectuer 2 jours de télétravail en fonction des nécessités du poste. Les missions de ce poste sont fortement interministérielles et en lien quotidien avec la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles. Il n’exige toutefois pas de déplacements fréquents.

En fonction de l’activité et particulièrement des négociations, ce poste amène à répondre à des urgences qui peuvent ponctuellement entraîner une amplitude horaire importante. La/le titulaire dispose d’un bureau individuel.

Les compétences suivantes seront recherchées pour ce poste :

- bonne connaissance des règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’administration française et européenne ;

- une expertise du droit européen, de l'asile et de l'immigration ainsi que de la protection des données est requise;

- capacité d’analyse et de synthèse ;

- très bonnes capacités rédactionnelles ;

- grande autonomie dans l’organisation du travail ;

- sens des relations humaines et du dialogue ;

- sens de la diplomatie et capacité de préparation des arbitrages ;

- réactivité et faculté d’adaptation au rythme de travail et aux urgences de l’activité de négociation ;

- maîtrise des outils bureautiques ;

- anglais professionnel (C1/C2).