Délégation à la sécurité routière-sous-direction Education routière et permis de conduire-bureau national des droits à conduire (BNDC)-rédacteur juridique « permis à points »

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- instruire les recours formés contre les décisions de retrait de points émanant des usagers, de leurs mandataires ou de leurs avocats ;

- répondre aux interventions des diverses autorités administratives ;

- assurer le droit à la communication de certains documents administratifs ;

- diligenter les enquêtes nécessaires et rechercher les documents aidant à l’instruction des dossiers (recherche des décisions d’invalidation du permis de conduire)

- assurer une polyvalence avec les rédacteurs juridiques qui instruisent les recours émanant des usagers;

- procéder à l’exécution des décisions des juridictions administratives en opérant les rectifications nécessaires dans le système national du permis de conduire en étroite collaboration avec la DLPAJ.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Le Bureau national des droits à conduire relève de la sous-direction de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SDERPC) à la Délégation à la Sécurité Routière (DSR). Composé d'une cinquantaine d'agents, il est en charge de la gestion du dispositif du permis à points, et est donc le référent national en ce domaine. Il assure en outre la direction d'application du Système National des Permis de Conduire, qui permet la gestion des droits à conduire et l'édition des titres de conduite sécurisés. Il est à ce titre concerné par toute évolution de la gestion des droits à conduire et de la production des titres de conduite. Il est organisé en deux sections :

- la section "des recours" : elle-même composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés" est en charge de la réponse aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section (effectifs : 1 A chef de section, 1A adjointe au chef de section, 6B et 7 C).

- la section "Fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire" , en charge de la qualité des données du système d’information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points (effectifs : 1 B cheffe de section, 1 B adjointe à la cheffe de section, 6B et 18 C).

• Composition et effectifs du service

Conseiller d'administration : cheffe de bureau

Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés

Catégorie B : 14 secrétaires administratifs

Catégorie C : 25 adjoints administratifs

• Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau, chef de bureau adjoint, chef de section et adjointe au chef de section

• Liaisons fonctionnelles

Liaisons avec les services préfectoraux et les officiers du ministère public près les tribunaux de police

CA15F7A6F078438E9E7F2C9440DFCF7E@ts.com

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques  niveau pratique  requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique  niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel  niveau pratique  requis

Savoir-faire

Savoir analyser  niveau pratique  requis

Savoir rédiger  niveau pratique  requis

Savoir s'organiser  niveau pratique  requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines  niveau maîtrise requis

savoir communiquer  niveau pratique  requis

savoir s'adapter  niveau pratique  requis

Vos perspectives :

Le BNDC comporte deux sections, il est donc possible d’accéder, le cas échéant, à un autre poste. Il est également possible d’évoluer au sein de la section vers un autre groupe. Par ailleurs, le titulaire du poste pourra acquérir une solide compétence juridique, permettant de prétendre à des responsabilités sur de postes de même nature ou de niveau supérieur.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Localisation administrative : Délégation à la Sécurité Routière. 19/20 rue des Pyrénées Paris 20

Localisation géographique : 27 cours des petites écuries 77185 LOGNES

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Rédacteur(trice) juridique (FPJUR10)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50%

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPUSA022 Chargée / Chargé des droits à conduire et des procédures d'immatriculation

Temps de travail sur emploi-type 2 : 50%

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR006A Chargé de la police administrative et réglementation juridique 50%

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): USA 008A Chargé des droits à conduire et des procédures d'immatriculation 50%

Temps de travail sur emploi-type 2 :