La direction générale de la santé (DGS) a notamment pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer la politique de santé pour préserver et améliorer l’état de santé général de la population au travers de la promotion de la santé et des actions de prévention.

La direction générale de la santé comprend 4 sous directions et un service centre de crises sanitaires. La sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources conçoit et met en œuvre des politiques transversales d'appui et est chargée de l'ensemble des fonctions de soutien visant à fournir à la direction les ressources nécessaires à ses interventions et à son fonctionnement. La sous-direction assure également le secrétariat général de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir.

La Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir, instituée par la loi relative au droit à l'aide à mourir, est chargée du contrôle a posteriori, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions légales et réglementaires, ainsi que du suivi et de l'évaluation de la loi. La Commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination, assisté d'un secrétaire général adjoint qui le seconde et supplée le cas échéant à ses fonctions.

Le secrétaire général adjoint de la Commission de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'aide à mourir exerce son activité au sein du secrétariat général placé en soutien de la Commission.

Le titulaire poste est placé sous la responsabilité du secrétaire général de la Commission, sous l'autorité de son président tout en restant rattaché administrativement à la direction générale de la santé.

A ce titre, il participe à l'encadrement de l'équipe du secrétariat général de la commission et supplée aux missions du secrétaire général si nécessaire.

Outre cette mission générale, l'adjoint sera chargé :
- de piloter le traitement des contentieux, en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère.
- de contribuer à la rédaction du cadre d'exercice de l'activité de la Commission (règlement intérieur, procédures, etc.) et de son secrétariat général ;
- d'apporter son expertise sur la dimension juridique des dossiers enregistrés dans le système d'information;
- de contribuer au pré-examen des dossiers enregistrés dans le système d'information dédié en vue de leur transmission pour contrôle par la Commission ;
- du suivi des dossiers jusqu'au classement individuel de chaque dossier, le cas échéant jusqu'à une saisine ordinale ou du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi ;

Il participe à la rédaction du rapport annuel d'évaluation de la Commission.

En tant que de besoin, il contribue à l'ensemble des actions des agents du secrétariat général visant à assurer la bonne réalisation des missions de contrôle et d'évaluation de la Commission.

Le/la titulaire exerce son activité dans le respect strict du secret professionnel eu égard aux informations individuelles figurant dans les dossiers examinés par la Commission.

Les services disponibles : restaurant administratif, cafétéria, crèche, centre de loisirs pour les vacances scolaires, bibliothèque avec prêt gratuit d’œuvres, associations sportives, association culturelle et artistique proposant des tarifs préférentiels (cinéma, spectacles, expositions, musées …).

Au sein des ministères sociaux vous disposerez d’une offre de formation complète et particulièrement diversifiée.

Situé dans le 7ème arrondissement de la capitale entre la Tour Eiffel et les Invalides le ministère est desservi par les lignes 8 (arrêt Ecole Militaire) et 13 (arrêt Saint François-Xavier) ainsi que les bus 28 et 86 (arrêt Duquesne – Lowendal).

Corps / Grade : Attaché principal, Attaché

Connaissances :

- Connaissance du fonctionnement du système de santé et des droits des patients E
- Compétences juridiques, pilotages de textes, contentieux E
- Compétences en matière de déontologie et d'éthique M

Savoir-être :

- Travailler en partenariat ***
- Capacité d’anticipation, d’analyse et de synthèse, et de travail par objectifs, d’organisation, de formalisation de procédures et de planification***
- Avoir une force de conviction ***
- Faire preuve de rigueur, disponibilité et qualités relationnelles***
- Avoir le sens de l’écoute et du dialogue ***

Savoir-faire :

- Capacités d'analyse et de synthèse E
- Capacités rédactionnelles E
- Sens du dialogue et de la négociation E

Poste compatible avec une première prise de fonction d'encadrement, impliquant dans ce cas une formation complémentaire.

Contacts : Emilien ROGER, sous-directeur

Personne à qui adresser les candidatures (mail) : emilien.roger@sante.gouv.fr

dgs-brhag-recrutement@sante.gouv.fr

Les candidatures se font exclusivement auprès des personnes mentionnées ci-dessus (les candidatures en ligne ne sont pas prises en compte). Sauf avis contraire de votre part, nous conservons votre CV pour une durée de 2 ans. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles conformément au règlement général de protection des données (RGPD).