Le bureau de la législation et des affaires juridiques est organisé en 3 sections :

- La section législation des mineurs participe à l’activité législative et réglementaire de la DPJJ et fournit une expertise juridique sur tous les sujets relatifs à la justice des mineurs.

- La section des affaires juridiques et du règlement des litiges règle les demandes indemnitaires en suite de dommages causés par les mineurs confiés à la PJJ. Elle participe également à l’activité normative et fournit une expertise juridique sur les autres sujets intéressant la DPJJ, notamment en droit public. Le service du traitement du courrier est rattaché à cette section.

- La section des affaires européennes et internationales est chargée de la mise en œuvre de la politique internationale de la direction.

Le bureau assure également le secrétariat de la commission de contrôle des publications destinées à la jeunesse et les liaisons avec la commission de contrôle des films cinématographiques.

Vous serez en charge du traitement des requêtes adressées par les particuliers à la présidence de la République, au garde des sceaux, ou à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), en matière de protection de l’enfance (assistance éducative) ou en matière de justice pénale des mineurs. Dans ce cadre, vous serez amenés à enregistrer des requêtes, à préparer les réponses et à en assurer l’envoi après signature de la cheffe de bureau ou de son adjointe.

Vous aurez également à traiter la réception, l’enregistrement et les projets de réponse à la signature du chef du bureau du cabinet du garde des sceaux, lorsque celui-ci confie à la DPJJ le soin de préparer ces projets.

Vous serez en charge d’assurer le suivi de l’ensemble des requêtes traitées et d’en rendre compte régulièrement.

Vous serez par ailleurs en charge de l’enregistrement dans les tableaux prévus à cet effet des demandes préalables d’indemnisation suite à des dommages causés par des mineurs confiés à la PJJ et vous assurerez de l’instruction et de la complétude de ces dossiers, au besoin en sollicitant les pièces manquantes aux services compétents, en vue de leur transmission au rédacteur chargé de la rédaction des protocoles de règlement amiable. Après signature des protocoles, vous assurerez la transmission des pièces nécessaires à leur mise en paiement auprès du service financier.

Vous apporterez tout soutien administratif aux différents pôles du bureau en cas de besoin

Corps / Grade : Secrétaire administratif / catégorie B
Domaine fonctionnel RMFP : Justice
Emploi-référence RMFP : Chargé de rédaction juridique – FPJUR03
Groupe IFSE : 3
Poste susceptible d’être vacant 
Durée d’affectation attendue sur le poste : 3 ans

Connaissances
Bureautique / logiciels WORD / EXCEL / OUTLOOK
Qualités de rédaction

Savoir-faire
Sens de l’organisation
Capacité à anticiper et à tenir des échéances

Savoir-être
Autonomie
Sens du travail en équipe

Organisation du travail :
Télétravail envisageable