Deux commissions administratives traitent les recours administratifs préalables obligatoires relevant de la condition militaire : 1/ CRM (commission des recours des militaires) pour les actes relatifs aux situations individuelles (statut, solde, réparation) à hauteur de 3300 recours par an (16 commissions) ; 2/ CRI (commission de recours de l’invalidité) pour les actes relatifs aux pensions d’invalidité et droits annexes (militaires, victimes d’attentats, victimes de guerre) à hauteur de 700 recours par an (10 commissions). La présidence de ces commissions est assurée par un contrôleur général des armées également chef d’organisme de l’entité CRM-CRI. Les avis et décisions sont adoptés par le président des commissions et/ou les ministres concernés (armées et anciens combattants, intérieur, mer) après une instruction pilotée par le rapporteur général.

Adjoint direct et conseiller juridique du président chef d’organisme, le rapporteur général pilote l’ensemble des étapes du processus d’instruction des recours tant au plan de la qualité juridique que du respect du cadre réglementaire de traitement (4 mois). Il est également l’expert juridique interagissant directement avec les cabinets, les armées et les services concernés par les recours. Il est secondé par un(e) adjoint(e), qui le supplée. Il a autorité sur les chefs de bureau et sur les rapporteurs de chaque commission. Les fonctions requièrent tant des compétences juridiques et organisationnelles, qu’un savoir être de travail en équipe et en réseau.

Activités principales :

• Piloter l’activité de traitement des recours de l’examen de la recevabilité des recours à l’édiction des avis ou décisions finaux
• Animer les équipes de chaque commission
• Réviser les projets des dossiers inscrits à l’ordre du jour des commissions (avec son adjoint), organiser les séances d’instruction préalables à chaque commission, assister aux commissions et finaliser les avis et les projets de décision. Garantir la qualité juridique des projets et le respect des délais (4 mois)
• Contribuer à l’acquisition des compétences juridiques et des méthodes d’instruction des chefs de bureaux et des rapporteurs de chaque commission
• Interagir, en cas de besoin, avec les cabinets des ministres, les états-majors, les formations rattachées et les directions du SGA concernées (DAJ, DRH-MD, …).

Activités annexes :

• Proposer, en tant que de besoin, au président des commissions toute amélioration de texte ou de procédure permettant à l’organisme de remplir sa mission de la façon la plus efficace possible
• Analyser les décisions juridictionnelles rendues sur les décisions prises après avis de la CRM et de la CRI.
• Procéder aux notations (1er niveau pour les militaires ; 2ème niveau pour les civils) de l’ensemble des rapporteurs et aux entretiens de management individuels selon les besoins

• Habilitation secret défense
• Travaux fortement rythmés par le calendrier des commissions et le délai de traitement des recours

Expérience professionnelle souhaitée :

Plusieurs années de pratique du contentieux administratif dont celui de la fonction publique. Expérience managériale.

Informations pratiques :

RER B Laplace, bus, Métro ligne 4 station Barbara/Lucie Aubrac.

Restauration administrative sur place, salle de sport, crèche.