GROUPE RIFSEEP : 2


Vos activités principales

Participer à la défense contentieuse des décisions prises par le préfet en matière de droit des étrangers.
 Rédiger les mémoires en défense devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) concernant les refus de séjour, les refus de titres de séjour au titre de l’asile, les obligations de quitter le territoire français, les classement sans suite des demandes de naturalisation.
 Traiter des procédures d’urgence (référés suspension, mesures utiles, liberté) avec, le cas échéant, représentation du préfet aux audiences.
 En lien avec l’agent chargé du greffe, assurer les tâches de back office (Télérecours, tableaux de bord…).
 Assurer la veille juridique et diffuser l’information auprès des agents du bureau, ainsi qu’auprès des bureaux du séjour, de l’asile et des naturalisations.

Votre environnement professionnel
Activités du service :
Contentieux des refus d’asile et de séjour et des obligations de quitter le territoire, et éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Composition et effectifs du service :
17 agents : 9 personnes au sein du pôle éloignement, 6 personnes au sein du pôle contentieux, un chef de bureau et une adjointe au chef de bureau.

Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau du contentieux et de l'éloignement
Adjointe au chef du bureau du contentieux et de l’éloignement
Directeur des migrations et de l’intégration
Adjointe au Directeur des migrations et de l’intégration

Liaisons fonctionnelles :
Pôle éloignement du même bureau, bureaux de l’asile et du séjour de la même Direction, Direction de la citoyenneté et de la légalité (service juridique régional), greffes des juridictions administratives, DLPAJ, DGEF, forces de l’ordre.

Localisation administrative :
Préfecture de Loire-Atlantique
Direction des migrations et de l’intégration
Bureau du contentieux et de l’éloignement
6 Quai Ceineray
44000 Nantes

 
Code emploi-type :
Consultant juridique
JUR002A
Chargé de police administrative et de la réglementation juridique
JUR006A

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Volume contentieux important
Contexte juridique et jurisprudentiel en évolution permanente
Travail dans l’urgence, en particulier dans le cadre des référés

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter pour en savoir plus :

Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement – Gael JOUHIER 02 40 41 21 62
L’adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement – Romina REBOIS 02 40 41 21 53

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : cf. le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf