Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Rédiger les mémoires en défense devant le TA et la CAA
Conseiller en matière d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles
Assurer une expertise juridique et de conseil en matière d’élaboration des décisions
Rédiger les requêtes et les appels préfectoraux
Traiter les référés
Rédiger les réponses aux recours gracieux, demandes de communication de motifs et demandes d’abrogation
Suivre l’actualité jurisprudentielle
Représenter le préfet dans les audiences au tribunal administratif
Participer à l’activité de la section
Élaborer et mettre à jour les tableaux de suivi des contentieux
Élaborer et mettre à jour des modèles de documents
Faire le lien avec les agents du droit au séjour dans le cadre du suivi des contentieux (injonctions de délivrance de titres)
Assurer un suivi télérecours en cas de besoin

Votre environnement professionnel
 Activités du service
La Direction de l’immigration et de l’intégration (DII) est en charge de l’accueil et de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers, de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, de la lutte contre l’immigration irrégulière et des contentieux afférents, et de l’examen des demandes d’accès à la nationalité française.

La DII est composé de 4 bureaux :
- le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour
- le bureau de l'éloignement et du contentieux
- le bureau asile (GUDA-France Asile)
- la plateforme naturalisations
Composition et effectifs du service
Environ 80 agents (titulaires et contractuels)

Liaisons hiérarchique
Chef(fe) de section, Chef(fe) de bureau, Directeur(rice)

Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux de la DII / Correspondant fraude étranger et cellule fraude départementale / OFII / Police-GN / SPIP / Parquet / Tribunaux

 Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions
Contexte juridique en évolution permanente
Travail dans l’urgence dans le cadre de certains référés
Temps de travail : 100 %

Qui contacter :
pref-recrutement-dii@isere.gouv.fr

Durée attendue sur le poste : 2 ans

Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - à acquérir
/ niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis


Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
/ niveau pratique - requis

Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être :
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis

Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de l'Isère - 12 place de Verdun 38000 GRENOBLE
Direction de l’Immigration et de l’Intégration


Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité
- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Durée attendue sur le poste : 2 ans

Vos perspectives : 
Le poste permet d’acquérir une compétence approfondie en contentieux administratif et en droit des étrangers. Cette expérience peut être particulièrement valorisée pour d’autres postes à dominante juridique, et facilite la préparation aux concours de grade supérieur, de par les qualités orales et rédactionnelles qu’elle conduit à développer.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur www.choisirleservicepublic.gouv.fr