Adjoint(e) à la cheffe du Bureau des Enquêtes Publiques et de l’Expropriation - chargé du suivi des dossiers d’urbanisme
RIFSEEP 3
Activités principales
 Missions :
Effectuer le contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de droit de préemption urbain, zone d’aménagement concerté ;
Instruire les autorisations d’instauration de servitudes d’utilité publique ;
Élaborer les actes de gestion et de préservation du domaine public ferroviaire en lien avec l’autorité gestionnaire ;
Coordonner les missions d’urbanisme avec la Direction Départementale des Territoires en matière de :
contrôle de légalité des actes individuels d’application du droit des sols (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, permis de démolir) et des documents de planification d’urbanisme de l’arrondissement chef-lieu
de délivrance des permis de construire « Etat »
des porter à connaissance en matière de planification d’urbanisme
d’élaboration de la cartographie et d’application de la réglementation des risques naturels
Coordonner avec la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement  les autorisations liées aux canalisations et aux réseaux électriques, et la réglementation liés aux projets de création de ligne électriques ;
Rédiger tout ou partie des mémoires en défense de l’Etat en matière d’utilité publique ;
Mandater sur Chorus Formulaire les dépenses de contentieux du BOP 216 pour les dossiers relevant de la compétence du bureau ;
Assurer le secrétariat de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme ;
Préparer les dossiers du corps préfectoral portant sur les sujets d’urbanisme et d’aménagement ;
Assurer la suppléance du chef de bureau.
Environnement professionnel

Poste lié au domaine de la phase administrative de l’expropriation et urbanisme (gestion des dossiers de déclaration d’utilité publique, de servitudes, élaboration des documents de planification et actes d’urbanisme, coordination avec le contentieux des actes d’urbanisme lié au contrôle de légalité).
 
Secrétariat de la commission chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs
 
Environnement professionnel interministériel très marqué
 
Grande diversité d’interlocuteurs (sous-préfectures, services de l’État, organismes d’État, collectivités, et bureau d’études, commissaires enquêteurs)
 
Travail collaboratif en mode projet sur les procédures administratives des dossiers d’aménagement à enjeux (analyse juridique dans le cadre de l’instruction des dossiers visant à la mise en œuvre d’une enquête publique)
 
Soutien aux chargés du suivi des dossiers de servitudes et déclarations d’utilité publique
 
Composition du bureau :
1 cheffe de bureau (cat. A) / 1 adjoint (cat. A) / 3 agents instructeurs (cat. B)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Rigueur et méthode
Disponibilité

Durée attendue sur le poste : 3 à 10 ans

Qui contacter :
 
Monsieur Cyril MOËNNE, directeur : cyril.moenne@isere.gouv.fr / 04 76 60 32 15
Madame Delphine MORIN, cheffe de bureau : delphine.morin@isere.gouv.fr / 04 76 60 33 48

Connaissances techniques :
Connaissance de l’environnement professionnel
niveau maîtrise requis
Compétences juridiques
niveau maîtrise requis
Application de la réglementation
niveau maîtrise requis
Compétences en bureautique et outils collaboratifs
niveau pratique requis
Compétences budgétaires, financières et comptables
niveau pratique à acquérir
Savoir-faire
Capacité à communiquer
niveau maîtrise à acquérir
Capacité à organiser
niveau maîtrise requis
Esprit de synthèse
niveau maîtrise à acquérir
Capacité d’analyse
niveau maîtrise requis
Compétences rédactionnelles
niveau maîtrise requis


  Savoir-être :
Rigueur et méthode
niveau expert requis
Capacité d’adaptation
niveau maîtrise requis
Travail en équipe
niveau maîtrise requis
Réactivité
niveau maîtrise requis
Autonomie et sens de l’initiative
niveau maîtrise requis
Sens des relations humaines
niveau maîtrise requis
Autres :
habilitations télérecours, actes , RAA, chorus formulaire


Vos perspectives :
Promotion au sein de la catégorie A ; mobilité interne au sein de la préfecture

Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de l’Isère / 12, place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
 
Direction des Relations avec les Collectivités et la Citoyenneté
 
Bureau des enquêtes publiques et de l’expropriation (BEPEX)



Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité
 Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf