Groupe RIFSEEP : 2
 
Vos activités principales :
 
Au sein d’un pôle et avec l’appui opérationnel du chef de pôle, vous assurez :
 
 le contrôle de légalité des actes relatifs à la création, à la gouvernance, aux modifications et à la dissolution des structures intercommunales sur l’ensemble du département (communautés de communes, communautés d’agglomération et syndicats intercommunaux) ;
 
 le suivi et la mise en œuvre des procédures intercommunales donnant lieu à la rédaction d’arrêtés préfectoraux ;
 
 la rédaction de courriers à destination des collectivités (lettres d’observations dans le cadre du contrôle de légalité, lettres pédagogiques au titre du conseil) ;

 le conseil aux collectivités en matière de procédures intercommunales via la réponse aux saisines et la réalisation de fiches techniques ;
 
la préparation et l’organisation de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) regroupant des élus représentatifs du territoire ;
 
à tour de rôle, le tri et le traitement du courrier, le suivi de l’activité et la remontée des statistiques, la tenue et la mise à jour des bases de données de l’intercommunalité.
 
Vous pourrez bénéficier d’un tutorat au sein du pôle et de formations relatives au contrôle de légalité et à l’intercommunalité.
Activités du service
 Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale. Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité.
Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (modification des limites territoriales des communes, modification statutaire des structures intercommunales, fusion de communes, création et modification de groupements d’intérêt public, avis sur demandes de création, suppression, fusion d’écoles).
Ce bureau pilote également le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes).
Composition et effectifs du service
Bureau composé de 14 agents :
– chef de bureau (A)
− 1 adjoint au chef de bureau, également chef de pôle (A)
– 1 conseiller juridique (A)
−1 chef de pôle commande publique (B)
– pôle commande publique : 3 B
– pôle affaires générales : 4 B
– pôle intercommunalité : 3 B
Liaisons hiérarchiques
– Adjoint au chef de bureau, chef des pôles « intercommunalité » et « affaires générales »
– Chef de bureau
– Directeur des relations avec les collectivités locales
 
Liaisons fonctionnelles
– services de la préfecture (bureau des élections, bureau des finances locales, pôle juridique interministériel) et des sous-préfectures
– DDT, DDFIP, DDPP, DSDEN
– préfecture de région et préfectures limitrophes
– DGCL
– collectivités et leurs groupements

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Qui contacter ?
 
Le chef de bureau : M. Joseph DUREUIL : 01.64.71.79.55 ; joseph.dureuil@seine-et-marne.gouv.fr
 
L’adjoint au chef de bureau et chef de section : M. Veasna KHEM : 01.64.71.79.60 ; kong.khem@seine-et-marne.gouv.fr
 
L’unité recrutements et mobilités : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr
 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : CV, lettre de motivation
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
 
Personnels du ministère de l’Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
 
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau pratique
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
à acquérir
savoir s'adapter
niveau maîtrise
à acquérir
savoir communiquer
niveau pratique
requis
 
Vos perspectives :
 
Tant l’expérience acquise que les qualités de recherche et d'analyse développées sur ce poste permettent d’envisager une mobilité au sein de la préfecture ainsi que la réussite à des concours de grade ou catégorie supérieurs. La connaissance du secteur public local peut également faciliter une mobilité au sein d’une collectivité territoriale.


Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
 
Préfecture de Seine-et-Marne
Direction des relations avec les collectivités locales
12 rue des Saints-Pères
77 000 MELUN
 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR003
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :