Informations générales
Organisme de rattachement
Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Référence
2025-2078063
Date de début de diffusion
14/10/2025
Date de parution
14/10/2025
Intitulé long de l'offre
Chargé.e du traitement des demandes de réquisitions et droit de communication externe F/H
Date limite de candidature
31/12/2025
Nature du contrat
CDD de 3 ans
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
PAMRQ - chargé.e du traitement des demandes de réquisitions et droit de communication externe
Descriptif de l'employeur
L’Anah agit pour la rénovation, l’amélioration et l’adaptation de l’habitat privé dans tous les territoires et au bénéfice de tous les Français. L’Agence aide les propriétaires à concevoir et à réaliser leurs projets de travaux, en leur accordant des aides financières. Elle finance également les collectivités locales et leurs opérateurs dans le cadre de leur politique locale de l'habitat pour intervenir sur leur territoire, rénover les centre-anciens et lutter contre les logements vacants ou indignes.
L'Anah pilote France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat. Elle est l’un des acteurs majeurs de la politique de rénovation énergétique des logements grâce à la distribution de MaPrimeRénov’. En 2024, l’Agence a accordé 3,77 milliards d’aides pour permettre la rénovation de près de 403 155 logements.
Aujourd’hui l’Anah accompagne aussi la perte d’autonomie avec MaPrimeAdapt’, la principale aide de l’État pour l’adaptation à la perte d’autonomie pour les personnes âgées ou en situation de handicap. L’Agence compte plus de 300 agents de profils extrêmement diversifiés, de tous statuts (fonctionnaires, contractuels, apprentis, stagiaires…). Le panel des expertises recherchées est aussi large que les métiers de l’Agence sont variés.
Descriptif du service
Le PAMRQ est chargé de concevoir, mettre en œuvre et animer les dispositifs de contrôle interne et de lutte contre la fraude, de réaliser des missions d’audit interne et de s’assurer du respect des engagements pris par les bénéficiaires de subvention.
Le PAMRQ est composé de 22 agents qui se répartissent dans deux services :
- le service maîtrise des risques et contrôles ;
- le service audit, fraude et conformité.
Le service audit, fraude et conformité est composé de 15 agents répartis en trois équipes selon des missions du service qui sont :
• le contrôle des engagements
• la fraude et conformité
• l’organisation des campagnes annuelles d’audit
Description du poste
Le/la chargé.e du traitement des demandes de réquisitions et droit de communication externe contribue à la mise en œuvre de la politique de lutte contre la fraude en réponse aux demandes faites à l’Anah par les services d’enquêtes judiciaires ou des autres administrations de contrôle.
Le/la chargé.e du traitement des demandes de réquisitions et droit de communication externe assure les missions suivantes :
- Etre le point de contact des autorités judiciaires et des administrations de contrôle dans le cadre des demandes adressées à l’Anah pour les réquisitions judiciaires et droits de communication
- Préparer les données et informations sollicitées dans le cadre des réquisitions judiciaires et droits de communication adressés à l’Agence
- Solliciter les autres directions pour des besoins d’informations ou de données complémentaires
- Réaliser les premières analyses pour qualifier la nature de la fraude
- Le cas échéant, réaliser des contrôles sur pièces ou solliciter la réalisation de contrôles spécifiques
- Assurer le suivi en interne des élements de réponse aux réquisitions judiciaires et droits de communication adressés à l’Agence, notamment dans l’outil de gestion interne de l’unité Fraude
- Consolider l’ensemble des données et informations à communiquer à l’autorité judiciaire ou à l’administration de contrôle
- Assurer une réponse et un suivi des demandes en lien avec l’autorité judiciaire ou l’administration de contrôle
- Participer aux instances dédiées à la lutte contre la fraude
- Assurer un reporting régulier des demandes en cours et des des demandes traitées
- Contribuer, à travers l’analyse des demandes de RJDC, à l’identification de nouveaux schémas de fraude, en lien avec l’équipe signalements.
De plus, il devra également contribuer, en fonction des besoins du service, à l’analyse et au traitement des signalements relatifs aux aides à la pierre ou aides nationales, transmis par les partenaires internes et externes.
Descriptif du profil recherché
Diplôme en droit, finance, audit, gestion des risques ou équivalent.
Expérience dans la lutte contre la fraude, le contrôle interne ou la conformité.
Connaissance des procédures de vérification et des analyses de dossiers.
Connaissance des outils informatiques, notamment Excel.
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Recrutement par :
- Contrat de droit public d’une durée de trois ans ;
- Détachement sur contrat d’une durée de trois ans pour les agents titulaires de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Contrat de 37h30 par semaine / 7h30 par jour
Droits à congés de 25 congés annuels / 15 RTT
Télétravail : sur demande, à hauteur de 2 jours par semaine
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Île-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
8 avenue de l'Opéra, 75001 PARIS
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Compétences attendues
- Capacité à détecter et analyser les anomalies et irrégularités
- Compétences rédactionnelles
- Capacité à utiliser des outils d'extraction informatique et manipulation des données dans des tableurs
- Capacité d'analyse et esprit critique
- Aptitude à travailler en transversalité
- Rigueur et méthodologie
- Sens de la confidentialité et de l'éthique.
- Esprit proactif et force de proposition
- Capacité à travailler en équipe et à participer aux instances dédiées à la lutte contre la fraude.
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/12/2025