Au sein de la sous-direction du droit civil, le bureau du droit des obligations :

• est chargé d’élaborer les textes législatifs et réglementaires en toute matière du droit des obligations qui n’est pas expressément attribuée à un autre bureau. Entrent notamment dans sa compétence les contrats, les quasi-contrats, le régime des obligations, le droit de la responsabilité civile, les sûretés mobilières et personnelles, la prescription, le droit de la preuve, le droit des biens ;

• concourt à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la consommation, du surendettement des particuliers, des assurances, des contrats associatifs, des biens culturels, des nouvelles technologies et des technologies de l’information.
Dans ce cadre, ses membres assurent les fonctions de commissaire du gouvernement lors de l’examen des textes par le Conseil d’État ou le Parlement.

• contribue à l’élaboration du droit européen et international relevant de son champ de compétence ;

• participe, par un dialogue régulier avec les services, établissements publics ou associations intéressés, à la prise en compte des intérêts des victimes de faits générateurs de responsabilité.

Composition et effectifs du service
Le bureau du droit des obligations est actuellement composé de deux magistrats rédacteurs, ainsi que d’un rédacteur contractuel, d’un chargé de mission et de deux adjoints.

Votre hiérarchie
Le chef de bureau ainsi que ses adjoints.

Vos interlocuteurs métiers
Les services, établissements publics ou associations intéressés

Sous l’autorité de la cheffe de bureau, le juriste ou la juriste spécialisé-e aura une mission de rédacteur en droit des obligations, au sein du bureau du droit des obligations.
A ce titre, il/elle sera amené-e à intervenir sur les projets du bureau relevant de son champ de compétence et, plus particulièrement, en matière de droit des contrats spéciaux et de la preuve, et plus généralement en droit des obligations et de la responsabilité civile.
Dans les domaines de compétence du bureau, il/elle exercera notamment les tâches suivantes :
- participation à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, et plus particulièrement à leur rédaction ;
- participation aux travaux normatifs : rédaction de projets de décrets et de loi ; travaux sur des propositions de loi ;
- production d’analyses juridiques ;
- réalisation d’un travail prospectif sur les évolutions normatives en lien avec les activités du bureau
- soutien transversal à l’activité du bureau selon l’actualité.

Organisation du travail : Télétravail possible

Savoir-Faire
Communiquer avec aisance
Application
Faire preuve de réactivité et de rigueur
Maîtrise

Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Le poste conviendra à une personne titulaire d’un Doctorat en Droit ou à une personne ayant une première expérience professionnelle de juriste en droit civil.

GROUPE RIFSEEP 3

Renseignements et candidatures

Mme Séverine LAIR : SEVERINE.LAIR@JUSTICE.GOUV.FR

Mme Marie BACHY : MARIE.BACHY@JUSTICE.GOUV.FR