L'académie de Versailles regroupe quatre départements : Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92) et Val-d’Oise (95). Première académie de France par ses effectifs, elle accueille près de 1,2 million d’élèves et gère plus de 100 000 agents (enseignants, personnels d’encadrement, d’éducation, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé).

La protection fonctionnelle des agents publics, prévue à l’article L134-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), fait l’objet d’environ 1 000 demandes par an dans l’académie de Versailles.

Face à l’augmentation continue de ces demandes et dans un souci d’efficacité, un service dédié à la protection fonctionnelle a été mis en place. Il est composé de deux chargés de mission et de deux juristes spécialisés.

Les juristes sont directement rattachés aux chargés de mission et participent à l’instruction des dossiers, à l’analyse juridique des situations, à la rédaction des actes ainsi qu’au suivi administratif et contentieux.

Ce service vise à garantir un traitement rigoureux, réactif et sécurisé des demandes de protection fonctionnelle au bénéfice des agents de l’académie.

Savoirs :

• Maîtrise du droit de la fonction publique, notamment de la protection fonctionnelle (article L134-1 CGFP)
• Connaissance de l’organisation administrative des services déconcentrés de l’éducation nationale

Savoir-faire :

• Hiérarchisation des priorités dans des délais contraints
• Rédaction d’écrits juridiques conformes au formalisme administratif
• Maîtrise des outils informatiques, notamment Word et Excel
• Utilisation des outils numériques spécifiques au suivi des dossiers

Savoir-être :

• Capacité de réaction et d’adaptation face à des situations sensibles
• Aptitudes relationnelles développées
• Sens du service public et conscience professionnelle
• Discrétion professionnelle et loyauté
• Capacité à travailler en équipe
• Autonomie et rigueur dans la gestion des dossiers

Le ou la juriste protection fonctionnelle, expert(e) juridique du domaine, est chargé(e) de l’instruction juridique et du suivi administratif des demandes de protection fonctionnelle, selon une répartition des dossiers définie par les chargé(e)s de mission, en lien avec son ou sa binôme.

Au titre de l’instruction des demandes :

• Instruction en fait et en droit des demandes relevant de son portefeuille : collecte, analyse des pièces, élaboration d’un avis juridique ;
• Appréciation de l’opportunité d’une décision d’octroi ou de refus, en lien avec la réglementation applicable et les éléments du dossier ;
• Rédaction des décisions de protection fonctionnelle ;
• Suivi de l’exécution des décisions, y compris le suivi des engagements financiers.

Au titre du suivi administratif :

• Veille au bon enregistrement et à la complétude des demandes via l’outil Colibris ;
• Suivi statistique de l’activité, en lien avec les chargé(e)s de mission ;
• Mise à jour des tableaux de suivi des dossiers traités.

En tant qu’expert(e) juridique :

• Réalisation d’une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle en lien avec la protection fonctionnelle ;
• Participation à la formalisation et à l’actualisation des procédures d’instruction ;
• Réponse aux demandes de consultation juridique émanant des services académiques ou des établissements.

Le ou la juriste protection fonctionnelle pourra également être mobilisé(e) pour participer à des actions de communication, d'information ou de formation à destination des personnels sur les enjeux juridiques de la protection fonctionnelle, en lien étroit avec les chargé(e)s de mission.

Cette mission nécessite une grande rigueur, une solide expertise juridique en droit public, ainsi qu’une capacité à travailler en collaboration étroite au sein d’une équipe dédiée.