MISSION : Le.la juriste apporte son expertise juridique, ses conseils et recommandations aux différentes directions du Département de manière à garantir la sécurité juridique des actes de la collectivité. Il.elle défend les intérêts de la collectivité devant les juridictions administratives ou judiciaires. Il est amené à intervenir dans l'ensemble des domaines de compétence de la collectivité. Il.elle participe à la stratégie du service dédiée à l'activité consultative et à l'activité contentieuse.

Assistance et conseil des services de la collectivité
· Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité
· Sensibilise les services départementaux aux risques juridiques
· Analyse la demande de conseil, organise son traitement et formule une problématique en proposant une éventuelle externalisation
· Instruit, diffuse et suit les dossiers, formule des propositions juridiques en adaptant la communication à son interlocuteur
· Elabore des préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi des dossiers complexes
· Rédige des consultations juridiques complexes
· Accompagne les services dans la construction et le suivi des projets
· Apporte une méthodologie et des outils d'analyse et de diagnostic (droit privé et droit public)
· Assure le dialogue avec les avocats et contrôle les consultations rendues par eux

Gestion des contentieux et règlement des conflits
· Analyse la nature des conflits et évalue les enjeux
· Gère les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse
· Traite les dossiers contentieux (rédige des requêtes, des mémoires, des conclusions, des correspondances juridiques), le cas échéant en lien avec les partenaires extérieurs et assure alors le contrôle des projets d'actes
· Représente la collectivité et plaide devant les juridictions
· Formule une lettre de commande, lorsque nécessaire
· Evalue l'opportunité du règlement amiable du conflit (transaction) et rédige les actes idoines
· Met en oeuvre l'exécution des décisions de justice ou des règlements amiables

Veille juridique et prospective
· Assure une veille juridique permanente et diffuse l'information auprès des services en lien avec les dossiers traités
· Participe à la veille juridique à destination des services de la collectivité

Spécificités
· Assure l'intérim du responsable de service en cas d'absence de celui-ci
· Participe à la procédure de renouvellement des marchés publics du service juridique (analyse des offres, notation, classement et audition des candidats).

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal

Compétences techniques :
· Être titulaire d'un MASTER II en droit - Maîtriser le droit public
· Maîtriser les principes généraux de droit privé
· Maîtriser le contentieux de l'aide sociale
· Rédiger des actes juridiques complexes (consultations, requêtes, mémoires, contrats, délibérations, etc.)
· Maîtriser les règles et procédures contentieuses
· Maîtriser les techniques de conduite de réunion
· Maîtriser l'organisation et les circuits de décision de la collectivité
· Maîtriser les techniques de recherche documentaire
· Maîtriser l'utilisation du pack office


Compétences relationnelles :
· Faire preuve de pédagogie dans le cadre du conseil technique expert
· Faire preuve de diplomatie
· Savoir écouter
· Savoir accompagner et conseiller
· Etre capable d'argumenter
· Savoir négocier
· Communiquer sur son mode d'intervention
· Etre en mesure de travailler en équipe
· Coopérer avec des partenaires et opérateurs institutionnels de la collectivité
· Préserver la confidentialité des échanges et des dossiers
· Savoir se rendre disponible

Compétences stratégiques :
· Savoir conduire des réunions sur des projets transversaux
· Savoir être réactif et faire preuve de capacité d'initiative et d'anticipation
· Formuler un diagnostic dans son domaine d'intervention
· Savoir concilier sécurité juridique et contraintes des services
· Savoir faire face à une situation de crise ou d'urgence
· Savoir agir dans la complexité
· Avoir le sens des responsabilités
· Appréhender les enjeux et identifier les risques et les impacts
· Proposer des solutions
· Être capable d'intégrer des connaissances expertes dans des domaines variés

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