Le secrétariat général du ministère de la justice assiste le ministre dans l’administration du ministère et apporte son
soutien aux directions du ministère. Il assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux.
Le secrétariat général comprend un service de l’expertise et de la modernisation (SEM) qui assure, pour le compte des directions et services du ministère, une fonction d’expertise en matière de statistiques et d’études, d’affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d’archives. Il promeut la politique d’évaluation et de modernisation, en coordonne la définition et contribue à sa mise en oeuvre, notamment par le pilotage de projets transversaux.

Au sein du SEM, la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’État, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, sous réserve de quelques exceptions. Elle remplit, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique en matière d’affaires juridiques générales. Elle est l’interlocutrice
de la commission d’accès aux documents administratifs pour l’ensemble de l’administration du ministère et du Défenseur des droits pour les sujets transversaux. Elle a en charge le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Elle assure, en liaison avec les directions concernées, le suivi de l'application des lois, et le lien, dans ce domaine, avec le secrétariat général du Gouvernement. Elle coordonne, pour le compte du
ministère de la justice, le suivi des provisions pour litiges relatives aux contentieux et précontentieux, dont elle évalue les montants. Elle assure le secrétariat du comité ministériel de transaction du ministère de la justice. 

Le poste de consultant juridique est placé, au sein du bureau du contentieux judiciaire et européen, auprès de la cheffe du bureau. Ce bureau est actuellement composé, outre la cheffe du bureau et son adjointe, d’une cheffe de pôle, de 5 consultants juridiques, deux élèves avocats, une alternante et plusieurs stagiaires.
Sous l’autorité de la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen, le titulaire du poste traite les procédures contentieuses liées à la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, en matière pénale, civile, commerciale, sociale etc. Il traite également des procédures contentieuses portées devant la CEDH ou d’autres instances internationales (comités du Conseil de l’Europe ou de l’ONU).
A ce titre, il reçoit les assignations ou les requêtes et les transmet auprès des cours d’appel concernées en vue d’obtenir leurs observations afin d’établir un projet d’observations en défense qui est transmis à l’agent judiciaire de l’Etat ou au ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; il assure un suivi de ses dossiers et rédige s’il y a lieu des observations complémentaires en cours de procédure ; en liaison avec la direction des services judiciaires, il examine l’opportunité d’aboutir à une transaction ; il assure la diffusion des jugements et des arrêts auprès des cours et des directions concernées du ministère, et, en lien avec la direction des services judiciaires, assure l’exécution des condamnations provisoires ou définitives ; il évalue l’opportunité de faire appel ou les cas échéant de se pourvoir en cassation ; il prépare les réponses aux questions parlementaires concernant son domaine ; il assure le suivi des provisions pour litiges de ses dossiers.

Le bureau du contentieux judiciaire et européen traite, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice ainsi que les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'Homme ou les comités des organisations internationales qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Connaissances
Droit pénal Maîtrise
Droit civil Maîtrise

Savoir-Faire
Analyser et synthétiser Maîtrise
Capacités rédactionnelles Maîtrise
Gérer des calendriers & les priorités Maîtrise

Savoir-Etre
Esprit d’initiative et d’équipe Maîtrise
Avoir une aisance relationnelle Maîtrise

Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Des connaissances solides en droit privé (droit pénal, droit civil et procédure civile) sont indispensables. Des
connaissances en matière de traitement du contentieux judiciaire ou de la CEDH seraient un atout, de même qu’une expérience professionnelle en juridiction (assistant de justice, juriste assistant, assistant spécialisé) ou en cabinet d’avocat.

Groupe RIFSEEP 3

Renseignements et candidatures

Nom : Mme BRUILLON Bénédicte
Mail : BENEDICTE.BRUILLON@JUSTICE.GOUV.FR