IPFiP/AP Responsable de la section échanges internationaux d'informations au sein du bureau SJCF-4A H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

SJCF1 - Contrôle Fiscal, Pilotage et Expertise Juridique  

Référence

MEF_2024-19449  

Date de début de diffusion

20/09/2024

Date de parution

21/09/2024

Date limite de candidature

31/12/2024

Employeur

BUREAU SJCF-4A - Action internationale et transparence fiscale

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

IPFiP/AP Responsable de la section échanges internationaux d'informations au sein du bureau SJCF-4A H/F

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Descriptif du service

Au sein de la sous-direction du contrôle fiscal international, le bureau SJCF-4A est chargé des échanges internationaux d'informations, de la coopération internationale et du suivi du contrôle fiscal international.
La première section du bureau SJCF-4A est l’autorité compétente centrale de la DGFIP en matière d’échanges de renseignements sur demande et spontanés. Cette mission comprend le traitement des demandes d’assistance administrative provenant de l’étranger en matière d’impôts directs et de celles à destination des États et territoires non coopératifs (ETNC). La section pilote et apporte un soutien technique au réseau déconcentré des autorités compétentes de la DGFIP (attachés fiscaux, directions nationales et spécialisées de contrôle fiscal). La section est également l’interlocuteur métier pour d’autres services d’administration centrale en matière de coopération administrative internationale (notamment Direction de la Législation fiscale, Direction des relations internationales au sein de la DGFIP).
Elle participe également activement aux différentes instances internationales dédiées aux échanges d’informations (Union Européenne et OCDE).

Description du poste

Le/la responsable de la section chargée des échanges internationaux d’informations doit détenir ou acquérir rapidement une expertise sur le cadre juridique applicable aux échanges d’informations qu’il/elle mettra à profit en contrôlant la qualité des demandes d’assistance et des productions documentaires.
Le/la responsable de section,assisté de son adjoint, organise les travaux de l’équipe de rédacteurs, veille au respect des délais dans un environnement souvent contraint et contribue à la recherche de simplifications. Il/elle participe activement à l’animation du réseau des autorités compétentes déconcentrées en matière d’assistance administrative internationale (AAI) et à la formation des services de contrôle fiscal qui y ont recours.
Dans le cadre de sa mission, le/la responsable de section contribue aux travaux relatifs aux évolutions des applicatifs de gestion de l’assistance administrative internationale (migration de l’applicatif dédié AAI2 vers PILAT, accès au canal de transmission CTS mis à disposition par l’OCDE). Cette tâche ne requiert pas de compétence informatique particulière mais implique de rédiger une expression de besoin précise à destination des services informatiques chargés du développement et de dialoguer avec ces derniers.
Avec l’ensemble des cadres et agents de la section, il/elle participe aux travaux de l’OCDE et de la Commission européenne relatifs aux échanges internationaux d’informations (groupes de travail, comitologie). Il/elle est également l’interlocuteur opérationnel des autorités compétentes des autres Etats partenaires et en particulier les Etats et territoires non coopératifs dont le suivi est opéré par le bureau. Ces réunions internationales ne nécessitent pas d’être parfaitement bilingue, mais une bonne maîtrise de l’anglais est requise, tant à l’écrit qu’à l’oral, afin de pouvoir progresser et devenir rapidement autonome dans les échanges avec les interlocuteurs étrangers.
Le/la responsable de section représente régulièrement le bureau SJCF-4A lors de réunions et comités au sein de la DGFIP (autres bureaux de l’administration centrale, directions déconcentrées). Il/elle participe aux travaux de rédaction et de visa de notes et fiches pour le réseau de la DGFIP, le Directeur général et le Ministre.

Conditions particulières d'exercice

Déplacements ponctuels dans le réseau déconcentré de la DGFIP et à l’étranger (notamment à Bruxelles).

Descriptif du profil recherché

Pour contribuer efficacement au pilotage de la mission des échanges internationaux d’informations fiscales, le/la responsable doit détenir de solides capacités d’organisation, de rigueur et de gestion des délais. Il/elle doit également acquérir rapidement une expertise de l’environnement réglementaire, organisationnel et applicatif de cette mission. Compte tenu de son rôle de pilote et d’animation, le/la responsable doit présenter de bonnes aptitudes relationnelles et de représentation du bureau et de la direction.
Une expérience du contrôle fiscal, de préférence sur des thématiques de fiscalité internationale, serait un atout supplémentaire.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur/rice principal(e) ».

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

  Bâtiment Turgot, 92 allée de Bercy, 75574 PARIS cedex 12

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

  • Economie
  • Droit, sciences politiques
  • Finance, banques, assurances

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/11/2024

Contact 1

Sandrine VAUDABLE (sandrine.vaudable@dgfip.finances.gouv.fr Tél: 01 53 18 08 95 )