Informations générales
Organisme de rattachement
Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
Référence
2026-2244734
Date de début de diffusion
05/10/2026
Date de parution
05/10/2026
Date de fin de diffusion
05/11/2026
Date limite de candidature
05/11/2026
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Aménagement et développement durable du territoire - Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Instructeur(trice) des dossiers indemnisation des bailleurs P/S
Descriptif de l'employeur
La DDETS de Seine-et-Marne est composée de 4 Pôles et d'un secrétariat général (110 personnes). Le Pôle Logement et Emploi (39 agents) est composé par :
- un bureau Accès au Logement
- un bureau Prévention des Expulsions et habitat indigne
- une cellule Appui au recrutement
- une cellule Mutations-Restructurations
-une cellule Animation des territoires
Lorsqu'un ménage a une dette de loyers, deux conditions sont nécessaires pour qu'il soit expulsé :
1) que le Tribunal d'instance ait prononcé la résiliation du bail
2) que le sous-préfet d'arrondissement signe l'accord pour le concours de la force publique
L'indemnisation des bailleurs est un outil important de la Prévention des expulsions. C'est en effet la seule chose qui permet que des propriétaires parfois excédés acceptent le maintien du ménage dans les lieux pendant encore quelques mois.
Description du poste
Activités principales :
- Étude des dossiers de demandes d'indemnisation suite à un refus de concours de la force publique
- Calcul de l'indemnisation
- Rédaction de mémoires pour le Tribunal administratif
- Réponses aux réclamations des locataires défaillants
- Archivage
- Obtention du Label Marianne
Relations internes et externes :
En externe : bailleurs et propriétaires, huissiers, CAF, Tribunal d'instance, Tribunal administratif, Banque de France
En interne au sein du service : l'ensemble des agents travaillant à la Prévention des expulsions
En interne au sein de autres services de l'État : Direction départementale des finances publiques, Préfecture, ministère de l'Intérieur
Conditions particulières d'exercice
Numéro renoirh : 16V1770003
Groupe RIFSEEP : 3
autonomie et gestion dans le respect des règles édictées par la cheffe de service et l?adjointe, poste nécessitant un temps plein, possibilité de télétravailler 2 jours par semaine.
Déplacements occasionnels dans le département, permis de conduire.
Descriptif du profil recherché
- Liaisons hiérarchiques : chefferie de service, chefferie de pôle, directeur(ice) départementale de l?emploi, du travail et des solidarités, directeurs(ices) adjointes
- Liaisons fonctionnelles : bailleurs privés et sociaux, CAF, DGFIP, Banque de France, commissaires de justice, locataires, travailleurs sociaux, milieu associatif, mairies (CCAS), conseil départemental (MDS), ADIL
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Ne pas postuler en ligne, prendre contact directement avec :
ddets77-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr
Mettre en copie : sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr
Fondement juridique du recrutement
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
France, Île-de-France, Seine et Marne (77)
Géolocalisation du poste
20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL 77010 MELUN CEDEX
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL 77010 MELUN CEDEX
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2027
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
ddets77-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr
Contact 1
sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr