La DRIHL met en oeuvre les politiques publiques visant à mettre à l'abri, héberger et faciliter l'accès au logement des plus démunis, ainsi qu'à construire et à rénover des logements pour tous. Elle compte près de 500 agents répartis entre son siège parisien et ses 4 unités départementales (75, 92, 93 et 94) relevant de 3 ministères (écologie-logement, intérieur et ministères sociaux).

Au sein de la DRIHL-UD 92, le bureau des rapports locatifs et de la prévention des expulsions assure le secrétariat de la commission départementale de conciliation (CDC) et de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX).

La CDC est compétente pour connaître les litiges ou difficultés portant sur les logements locatifs dans le département. Elle a pour objet de concilier le bailleur et le locataire en litige.

La CCAPEX a pour objectif d'optimiser les dispositifs de prévention des expulsions, , en coordonnant l'act

L'instructeur(rice) chargé(e) du secrétariat de la CCAPEX est responsable de la préparation, de l'organisation et du suivi des commissions ainsi que de la mise en oeuvre de toutes actions visant à prévenir l'expulsion.
Les CCAPEX se tiennent en présentiel et un lien pour une participation en visioconférence est proposé pour les membres qui ne peuvent pas se déplacer.
Les missions ci-après décrites ne sont pas limitatives et les tâches seront adaptées, en tant que de besoin, aux attentes de la politique publique visant à prévenir les expulsions portées par l'Etat sur le territoire des Hauts-de-Seine.

   - Instruction et analyse des situations individuelles

   - Accueil téléphonique, renseignement du public et aide aux locataires ou aux propriétaires dans le cadre des risques d'expulsions locatives,
   - Réception, enregistrement dans les tableaux dédiés, et dans l'outil informatique EXPLOC (ALEXI à terme) des différents actes de procédure transmis à la CCAPEX, et envoi aux partenaires, le cas échéant (commandements de payer, diagnostics sociaux et financiers, assignations, etc.)
   - Envoi aux locataires de toutes les communications visant à prévenir l'expulsion
   - Analyse et instruction approfondie des situations les plus complexes, en lien avec les partenaires sociaux et juridiques
   - Mise à jour des situations dans Exploc
   - Élaboration de synthèses et recommandations présentées en commission

Poste N° 10547A0123
Matérielles :
Outils informatiques

Horaires et saisonnalités :
Horaires ajustables dans le cadre du règlement intérieur (plage fixe et plage variable)

Contractuel : fondement juridique du code général de la fonction publique Art. L332-2
Merci de joindre un cv et une lettre de motivation

Compétences techniques
- Maîtrise du cadre juridique des expulsions locatives (loi de 1989, FSL, CCAPEX, surendettement)
- Bonne connaissance du fonctionnement des dispositifs sociaux et du logement
- Maîtrise des outils bureautiques (suite Office/Open Office, EXPLOC)
- Capacité d'analyse, de synthèse et de rédaction administrative
Compétences transversales
- Sens de l'organisation, autonomie et rigueur pour la bonne tenue des dossiers et de leur suivi
- Sens de la négociation
- Esprit d'initiative et sens des responsabilités
- Capacités d'adaptation et réactivité face aux situations d'urgence sociale
- Discrétion, impartialité et respect du cadre déontologique
Compétences relationnelles
- Goût pour le travail en équipe et en partenariat externe
- Capacités d'adaptation et de réactivité
- Sens de l'écoute, de la diplomatie et de la médiation

Modes d'acquisition :
Formations organisées par les CVRH et en interne par les agents de la DRIHL

- Madame Mawaheb KANAAN, cheffe du BRLPE
Tél : 01 40 97 29 87
mawaheb.kanaan@developpement-durable.gouv.fr

- Madame Emmanuelle LENOIR, Adjointe à la cheffe du SHAL
Tél : 01 40 97 29 13
emmanuelle.lenoir@developpement-durable.gouv.fr