instructeur du droit des sols - Mairie de PARMAIN

Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Communes  

Référence

O095261029000634  

Date de début de diffusion

29/10/2026

Date de parution

29/10/2026

Date de fin de diffusion

28/11/2026

Intitulé long de l'offre

instructeur du droit des sols - Mairie de PARMAIN

Date limite de candidature

28/11/2026

Description du poste

Versant

Fonction Publique Territoriale

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Aménagement et développement durable du territoire - Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

instructeur du droit des sols - Mairie de PARMAIN

Descriptif de l'employeur

5700 habitants
Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des 3 forêts

Description du poste

Sous la responsabilité du directeur des services techniques vous aurez pour missions :

Instruction des dossiers d'urbanisme
• Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
• Apprécier l'insertion et la qualité d'un projet dans son environnement
• Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
• Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
• Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
• Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives

› Gestion et suivi administratif des décisions
• Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
• Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
• Procéder à la publicité des décisions
• Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme
• Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme

Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous
• réserve d'assermentation)
• Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
• Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
• Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
• Suivre l'exécution des décisions de justice

Conditions particulières d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur

Descriptif du profil recherché

Savoirs théoriques et savoirs faire :
- Très bonne connaissance des procédures liées à l’ADS
- Très bonne connaissance du droit de l'urbanisme et de son application réglementaire
- Savoir appliquer et contrôler le respect de la règlementation liée à ces missions
- Savoir analyser et gérer les situations en lien avec la hiérarchie
- Aisance rédactionnelle et relationnelle
- Aptitude à manier les textes législatifs et règlements relevant des missions de ce poste
- Maîtrise de la lecture et de l’analyse des plans
- Bonnes connaissances en bureautique
- Logiciel Cart‘ADS

Savoirs êtres, qualités humaines :
- Calme et diplomatie
- Sens du dialogue
- Réactivité
- Rigueur
- Disponibilité
- Autonome dans l’élaboration et la conduite de projet et l’organisation du travail
- Discrétion professionnelle

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Envoyer CV et lettre de motivation, 3 derniers comptes rendus d'entretien professionnel
Monsieur le Maire
place Georges Clémenceau
95620 PARMAIN

Fondement juridique du recrutement

Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Val d'Oise (95)

Géolocalisation du poste

place Georges Clemenceau : 95620 Parmain

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Parmain

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/12/2026