IFIP/ATT - Rédacteur(trice) au sein de la Division des Affaires Juridiques (DAJ) - MARSEILLE H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

DIRCOFI Sud Est Outre Mer  

Référence

MEF_2026-31287  

Date de début de diffusion

25/06/2026

Date de parution

08/07/2026

Date de fin de diffusion

25/07/2026

Date limite de candidature

25/07/2026

Employeur

Direction du Contrôle Fiscal Sud Est Outre-Mer
5 avenue du Général Leclerc
13003 MARSEILLE

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

IFIP/ATT - Rédacteur(trice) au sein de la Division des Affaires Juridiques (DAJ) - MARSEILLE H/F

Descriptif de l'employeur

La Direction Générale des Finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

 

Descriptif du service

La Direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer assure, dans le périmètre des 13 départements qui composent son territoire d'intervention, le contrôle des entreprises relevant de son portefeuille ainsi que des dirigeants qui leur sont liés.

Pour exercer sa mission de contrôle fiscal, la DIRCOFI SEOM dispose d’un corps de vérificateurs, réparti en 22 brigades, qui ont vocation à intervenir indifféremment sur l’ensemble du territoire interrégional (métropole et Corse). Seules les 3 brigades implantées en Outre-Mer sur les départements de La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique ont un territoire d’intervention limité à leur zone ultramarine respective. La DIRCOFI dispose d’un effectif global de 300 agents et, chaque brigade est composée majoritairement de 8 vérificateurs et d’un cadre supérieur.

La DIRCOFI SEOM est organisée autour de 6 divisions (2 transverses, 3 dédiées à l’animation du contrôle fiscal et 1 en charge des affaires juridiques). Elle bénéficie de l’implantation de 8 IDiv experts qui interviennent en appui des services opérationnels et de la direction.

Elle intervient également en appui des DD/RFiP partenaires (programmation, soutien, expertise technique).

 

 

 

Description du poste

La Division des affaires juridiques (DAJ) de la DIRCOFI SEOM comporte trois cellules :

- une cellule contentieux Tribunal Administratif (TA), qui traite des dossiers contentieux pré-juridictionnels de compétence direction et des contentieux juridictionnels devant les tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel.

- un service du contentieux d’appel déconcentré (SCAD) traitant les affaires en appel des dossiers de la DIRCOFI (Cour de Marseille en direct, et de Toulouse, Bordeaux, Paris en avis) ; et des pôles juridictionnels administratifs des DD/DRFiP partenaires (2B, 06, 13, 83) pour les dossiers relevant de la CAA de Marseille ;

- un bureau d’ordre (cellule ERICA).


Elle est composée d’un AFIPA, d’un IP, adjoint au responsable de la division et chef de service du SCAD, d’un IDIV expert SCAD, et de 12 cadres A (7 au sein de la cellule contentieux TA et 5 au SCAD). La cellule ERICA est composée d’un contrôleur et de deux agents C.

La DAJ est chargée du traitement du contentieux juridictionnel résultant des contrôles réalisés par les 22 brigades de la DIRCOFI SEOM, et par les directions partenaires, pour la Cour Administrative d'Appel.

  

Le (a) rédacteur(trice) en DAJ :

- apporte une analyse sur les problématiques fiscales qui lui sont soumises ;
- propose les suites à donner à l’affaire (recours / défense de l’affaire / abandon) ;
- assure la rédaction des mémoires en défense et en réplique, la fiabilisation du quantum, l’analyse et l’exécution des jugements et arrêts, la rédaction des requêtes en appel ;
- pour le/la rédacteur(trice) affecté au SCAD qui traite des dossiers des directions partenaires, il (elle) instruit le dossier à partir du projet de mémoire et du rapport d’appel transmis par le pôle juridictionnel ;
- soumet au visa les mémoires adressés au greffe des juridictions ;
- participe ponctuellement aux audiences devant les juridictions (Cour et TA de Marseille, principalement) ;
- assure le traitement des affaires particulières (saisines du conciliateur, et du médiateur, etc )

  Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré inspecteur des finances publiques «IFIP».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché).
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA (Position Normale d'Activité).
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Conditions particulières d'exercice

 S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. 

 

 

 

 

 

Descriptif du profil recherché

- Rigueur organisationnelle et qualité rédactionnelle
- Forte capacité d’analyse et de synthèse
- Très bonnes connaissances juridiques et fiscales.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Bouches du Rhône (13)

Géolocalisation du poste

5 avenue du Général Leclerc 13003 MARSEILLE

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Contact 1

Martin Sacré- responsable de Division (04 91 13 82 50 ) Richard PERRIN (82 04)