IFIP/ATT - Rédacteur à la Division Législation et Juridique H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

DIRCOFI IDF  

Référence

MEF_2025-26163  

Date de début de diffusion

17/09/2025

Date de parution

18/09/2025

Date de fin de diffusion

17/10/2025

Date limite de candidature

17/10/2025

Employeur

DIRCOFI Île de France
274 avenue du Président Wilson
93 211 Saint-Denis La Plaine Cedex

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

IFIP/ATT - Rédacteur à la Division Législation et Juridique H/F

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Descriptif du service

La DIRCOFI Île-de-France mène les contrôles fiscaux externes des PME (dont le chiffre d’affaires est situé entre 1,5 et 152 millions d’euros s’agissant des activités de ventes et entre 0,5 et 76 millions d’euros s’agissant des prestations de services) via 58 brigades de contrôle spécialisées par secteur socio-professionnel.

La division Législation et Juridique assure le suivi contentieux de ces contrôles, après la mise en recouvrement, traitant les réclamations et assurant la défense des dossiers devant les juridictions administratives.

Pilotée par un AFIPA, elle se compose de 5 sections accueillant chacune 8 à 9 rédacteurs.

Un inspecteur principal ou un inspecteur divisionnaire figure à la tête de chaque section.

Un Idiv expert contentieux juridictionnel est également affecté au sein de la division.

Un bureau d’ordre intervient en appui : celui-ci est composé de 8 agents encadrés par une inspectrice.

Description du poste

 Les missions de la rédactrice, du rédacteur :
 
- Traitement des réclamations contentieuses préalables et des demandes de remise gracieuse ;

- Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel) ;

- Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc.) ;

- Mutualisation et expertise (réponses aux demandes de solution des services, participation aux réunions de brigade, commentaires de décisions juridictionnelles, etc.) ;

- Gestion des dossiers (fiabilisation des données saisies dans l'application ERICA, renseignements des services extérieurs, etc.).

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Conditions particulières d'exercice

S’agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d'un appel à candidatures ne serait pas recevable.

Un déménagement est prévu début 2026 pour rejoindre le quartier Pleyel à Saint-Denis La Plaine

Descriptif du profil recherché

- Solides connaissances fiscales et juridiques ;

- Esprit d'analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse et goût pour la recherche ;

- Réactivité, sens de l'organisation (au regard notamment du suivi des délais) et faculté d'adaptation ;

- Capacité à travailler en équipe ;

- Maîtrise des applications bureautiques et informatiques.

Par ailleurs, une expérience du contrôle fiscal externe serait appréciée.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

 
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans .

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Géolocalisation du poste

DIRCOFI IDF 274 avenue du Président Wilson, 93211 Saint Denis La Plaine Cedex

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025

Contact 1

Philippe ALBANO, Administrateur de l'Etat, tel : 01 55 93 51 01, Sandra ABRIC, AFiPA 01 55 93 50 83