Informations générales
Organisme de rattachement
Juridictions administratives
Référence
MINT_BA044JAB-102180
Date de début de diffusion
22/05/2025
Date de parution
30/06/2025
Date de fin de diffusion
01/09/2025
Date limite de candidature
22/06/2025
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Greffière / Greffier
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
greffière/greffier de chambre à la Cour administrative d'appel de Nantes
Description du poste
Votre environnement professionnel :
La cour administrative d'appel de Nantes a pour mission de juger des affaires en appel venant des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes.
Composition et effectifs du service :
33 magistrats et 44 personnels administratifs et techniques tout statut
Activités du service :
Le greffe de chambre est composé d’une équipe de 3 personnes chargées d’assurer la bonne marche du traitement administratif de la procédure, de l’enregistrement des requêtes jusqu’à la notification des décisions prises par les magistrats.
Vos activités principales :
A la fois sous l’autorité hiérarchique directe du greffier en chef et l’autorité fonctionnelle du président de chambre, le greffier de chambre exerce un poste d’encadrement à responsabilité et prend part à l’activité juridictionnelle. Il est chargé, ou supervise, à ce titre :
- l’examen des requêtes nouvelles de la chambre, et le suivi des dossiers tout au long de la procédure,
- la gestion active des stocks,
- la gestion des audiences, en alternance avec le greffier adjoint.
Le greffier de chambre, aidé par le greffier adjoint :
- participe à la définition d’un calendrier prévisionnel d’audiencement,
- veille à la mise en œuvre des différentes réformes de procédures (code de justice administrative) ou engagées au plan local liées à l’évolution des métiers de greffe (missions juridictionnelles et extra-juridictionnelles),
- participe directement à la définition et à la réalisation des objectifs du projet de la juridiction,
- participe à l’aide à la décision (préparation notamment des ordonnances R. 222-1 du CJA),
- peut se voir confier un rôle de référent sur des domaines techniques communs au greffe des six chambres composant la Cour (procédure Skipper, aide juridictionnelle, exécution, médiation expertise, cassation…). A ce titre, il a un rôle d’interface avec le greffier en chef.
Liaisons hiérarchiques : Le Président de la juridiction, le Greffier en chef, le greffier de chambre, les magistrats de la chambre
Liaisons fonctionnelles : Conseil d’État, magistrats, TA du ressort de la juridiction, administrations, avocats, requérants.
Vos perspectives :
Les compétences d’analyse juridique acquises sur ce poste doivent permettre de préparer des concours administratifs de catégorie supérieure, mais également d’accéder à tout autre poste de nature juridique au sein de l’administration centrale et territoriale.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Groupe RIFSEEP : 1
Intérêt pour la matière juridique.
Qualités d’adaptation, de méthode, de rigueur et d’aptitude au travail en équipe.
Disponibilité envers les magistrats.
A acquérir : connaissance de l’organisation administrative et judiciaire et, en particulier, de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives
Le greffier de chambre bénéficie d’une formation active d’aide à la prise de poste et d’un accompagnement au titre de la formation continue tout au long de la durée d’occupation du poste par le centre de formation de la juridiction administrative (CFJA).
Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Savoir faire :
savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
savoir rédiger : niveau pratique requis
savoir manager : niveau pratique requis
savoir analyser : niveau maîtrise requis
avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Savoir être :
avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
savoir s'adapter : niveau pratique requis
savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
savoir communiquer : niveau pratique requis
Connaissances techniques :
avoir des compétences juridique : niveau maîtrise requis
connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis
Temps plein
Oui
Rémunération fonctionnaires
à déterminer en fonction du profil
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Cour administrative d’appel de Nantes
2, place de l’Édit de Nantes
BP 18529
44185 NANTES CEDEX 4
Qui contacter ?
ressourceshumaines.caa-nantes@juradm.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
- CV à jour
- Lettre de motivation
Emploi fonctionnel :
Autre domaine fonctionnel :
Justice
Emploi type/code de fiche de l'emploi type :
Greffier de chambre JUS002A
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Pays de La Loire, Loire Atlantique (44)
Géolocalisation du poste
Nantes
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Cour Administrative d'Appel
Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis
Non renseigné
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2025
Contact 1
ressourceshumaines.caa-nantes@juradm.fr