Gestionnaire du contentieux contraventionnel (OMP)

Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction zonale de Police Nationale – SUD  

Référence

MINT_BA013PNC-114794  

Date de début de diffusion

20/01/2026

Date de parution

07/05/2026

Date de fin de diffusion

31/12/2026

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Gestionnaire du contentieux contraventionnel (OMP)

Description du poste

Groupe RIFSEEP 1

Vos activités principales

Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice.
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes).
- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire).
- Renseigner le système national des permis de conduire.
- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat de l’officier du ministère public :
gestion de la messagerie fonctionnelle du service,
réception du courrier, adressage, classement.
- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
- Archiver les dossiers.
Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.

Votre environnement professionnel

Activités du service
 
L’Officier du Ministère Public (OMP) est en charge de l’orientation des poursuites devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences. En phase contentieuse, L’OMP reçoit également les contestations des contrevenants au sujet de ces poursuites. Il est également l’organe de poursuite devant le tribunal de police.

Le secrétariat de L’OMP assure la poursuite des infractions des contraventions des 4 premières classes, relevant de sa compétence judiciaire. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de police nationale des Bouches-du-Rhône.


Composition et effectifs du service


CPN : environ 280 effectifs
Le secrétariat de l’OMP est composé de 15 agents comme suit :
- 1 Secrétaire administrative,
- 1 Major,
- 1 Brigadier Chef,
- 12 Adjoints administratifs.


Liaisons hiérarchiques


Secrétaire administrative, cheffe du secrétariat de l’OMP
Commissaire Divisionnaire, officier du Ministère Public,
Commandant divisionnaire de Police emploi fonctionnel, Officier du Ministère Public suppléant.


Liaisons fonctionnelles

Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police…)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Disponibilité :
Adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.

- Forte capacité d’autonomie

Régime horaires : 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT et 2 jours d’hiver – récup heures sup 8 1/2 journées.

Télétravail possible à moyen/long terme (modalités à définir avec la hiérarchie selon les tâches de l’agent).

Discrétion requise.

ITM (indemnité temporaire de mobilité) : NON

Télétravail : NON
Management : NON

Descriptif du profil recherché



Vos compétences principales mises en œuvre :


Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques :
Niveau pratique - requis 


Connaître l’environnement professionnel :
Niveau pratique - requis

 
Avoir des compétences en informatique-bureautique :
Niveau pratique - requis



Savoir-faire

Savoir rédiger :
Niveau pratique - requis


Savoir travailler en équipe :
Niveau pratique - requis


Savoir appliquer la réglementation :
Niveau pratique - requis



Savoir-être

Savoir s’adapter :
Niveau pratique - requis


Avoir le sens des relations humaines :
Niveau pratique - requis



Durée attendue sur le poste : 3 ans


Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience pour pouvoir prétendre à des responsabilités similaires ou supérieures au sein de la Police Nationale et d’autres administrations.


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :


Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :  https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Attention : Afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI



Qui contacter :

cheffe du secrétariat de l’OMP : 04 42 93 97 36
dipn13-aix-en-pce-bls-personnel@interieur.gouv.fr

Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr


Date de mise à jour de la fiche de poste : 13/01/2026
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2026



Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône (DIPN13)
Circonscription de Police Nationale d’Aix-en-Provence (CPN)
Service Local de Police Judiciaire (SLPJ)
10 avenue de l’Europe
13090 AIX-EN-PROVENCE

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type


RMFP : FPJUS019 – Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel
RIME : ERJUS017 – Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel


Codes affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2 

SAA : 13PNC0000
SAO : 13PNC0020

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)


" La double labellisation "Égalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations."

Télétravail possible

Non

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Bouches du Rhône (13)

Géolocalisation du poste

  DIPN13 / CPN Aix-en-Provence / Service Local de Police Judiciaire (SLPJ)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN13 / CPN Aix-en-Provence / Service Local de Police Judiciaire (SLPJ)

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026