La Direction de la sécurité sociale pilote la conception des politiques de sécurité sociale (assurances maladie, famille, accidents du travail, autonomie, vieillesse), en fixant les règles de ces différentes prestations.Elle est responsable du financement et du suivi de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Elle prépare chaque année la loi de financement de la sécurité sociale qui permet de définir la trajectoire financière de la sécurité sociale et de proposer de nouvelles réformes des prestations.Elle s'assure de la bonne mise en œuvre de ces politiques par les caisses de sécurité sociale qu'elle pilote, par le biais notamment de conventions d'objectifs et de gestion, dans un souci de performance et de simplification pour les assurés.

Au sein de la sous-direction du financement du système de soins, le bureau des relations avec les professions de santé libérales (1B) est chargé du suivi de l'évolution de l'offre de soins libérale et de ses modes de financement :
-suivi des relations de l'assurance maladie avec les professions de santé libérales (professions médicales et auxiliaires médicaux), les centres de santé et les établissements thermaux. Suivi des négociations conventionnelles et des questions de représentation des professionnels de santé au niveau national et régional, et, en contact régulier avec les organisations représentatives, mission de veille, d’anticipation et d’analyse des revendications des professionnels.

-élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale et de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Participation à la définition de la politique de maîtrise des dépenses de santé, à la mise en place des outils nécessaires et aux réflexions sur les politiques de prévention et de santé publique.

-réflexions sur les modalités de rémunération des professionnels de santé et leur évolution, notamment sur leur impact en termes de régulation et d’incitation financière au service de l'efficience du système de santé.

-mise en œuvre des évolutions relatives aux nouveaux modes d’exercice des professionnels de santé (regroupements, coopérations entre professionnels de santé, démographie médicale) incluant les aspects déontologiques, en particulier les dépassements d’honoraires et les refus de soins. Collaboration aux travaux menés par les autres directions pour la mise en œuvre de règles susceptibles de s’appliquer aux professionnels de santé conventionnés (règles d’exercice, encadrement et évaluation des pratiques professionnelles, dispositifs particuliers mis en place pour les soins délivrés à certains patients, notamment dans les établissements de personnes âgées dépendantes, création et fonctionnement des instances ordinales ou professionnelles…) ou encore le développement des coopérations entre ces professionnels.

Le titulaire du poste, sous couvert de sa hiérarchie, est le ou la référent(e) pour les autres directions et la caisse nationale d’assurance maladie, en particulier, sur l'ensemble de ses dossiers. Il ou elle exerce des fonctions variées relatives à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques.

À ce titre, il est principalement en charge :

1. Du suivi de l'activité conventionnelle sur le champ des médecins.
Le ou la titulaire du poste assure le suivi et le contrôle de la politique conventionnelle et contribue à accroître l'efficacité des dispositifs de maîtrise des dépenses dans son champ d'attribution. À ce titre, il ou elle est chargé(e) notamment d'assurer le contrôle de légalité et l'analyse de l'impact financier des conventions et de leurs avenants soumis à approbation ministérielle. Il/elle contribue également à la réponse aux contentieux administratifs relatifs aux conventions nationales et aux sollicitations des cabinets ou des autres directions sur le contenu et la mise en oeuvre de la convention médicale.

2. De participer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des dispositifs d'amélioration de l'accès financier et territorial aux soins (maîtrise des dépassements d'honoraires, lutte contre les déserts médicaux).

3. Des questions financières relatives à la rémunération des médecins, pour cela il contribue :
- au suivi des rémunération actuelles (revalorisations, rémunérations forfaitaires)
- au suivi des enjeux liés à la prise en charge conventionnelle des cotisations sociales des médecins
- à la réflexion et aux propositions d'évolution des modes de rémunération des médecins, notamment les modes de rémunération innovants et alternatifs à la rémunération à l'acte par le pilotage en binôme et en mode projet de certaines « expérimentations article 51» portées par le bureau et le suivi régulier des expérimentateurs du lancement jusqu'à la sortie de l'expérimentation ainsi qu'aux travaux liés à une transposition dans le droit commun.

4. Activités transversales
- Il participe à la réflexion sur la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, la conception et le suivi de la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires concernant les professions de santé, en particulier à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale et de ses textes d'application.

En fonction de l'actualité du bureau et de la sous-direction, il pourra être conduit à travailler sur de nouvelles thématiques.

Le titulaire du poste est en fréquent contact avec la CNAM, la direction générale de l'offre de soins, les cabinets ministériels. Il est conduit à rencontrer les syndicats de médecins, à l'occasion de réunions organisées par la direction ou la sous-direction. Dans le cadre des travaux associés au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), il a vocation à participer aux séances de travail au Conseil d'Etat et à être présent à l'Assemblée nationale.

Connaissances :
- droit administratif et contentieux : M
- capacité rédactionnelle: M
- conduite et animation de projet: M
- connaissances en droit de la sécurité sociale et du financement du système de soins : M
- connaissances en santé publique: M
- Connaissances de la classification commune des actes médicaux et de la nomenclature générales des actes professionnels: A

Légende:
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles fonctions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Savoir-être :
- Esprit d’analyse et de synthèse, rigueur
- Esprit d’initiative, réactivité et créativité, autonomie
- Aptitude au travail en équipe
- Sens politique

Expérience professionnelle :
Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle.

Une formation sur les différents sujets du poste sera assurée par l'encadrement.

Partenaires institutionnels:
Les missions sont accomplies en collaboration avec essentiellement l'équipe de la sous-direction et les autres sous-directions, la CNAM, la DGOS, la DGS et la HAS.

Spécificités du poste / Contraintes :
Le/La titulaire du poste est amené.e à rencontrer et échanger avec les cabinets des ministres et les organisations syndicales des professions. Il/Elle doit avoir, à ce titre, un goût pour les contacts extérieurs et un sens politique.
Chaque année, le bureau participe au PLFSS ce qui implique une grande disponibilité à l'automne, accrue pendant la phase parlementaire avec notamment une participation aux séances de nuit (régime de récupération des heures supplémentaires en contrepartie).

MODALITES DE CANDIDATURE:

Les candidatures devront être adressées par mail conjoint à:

Annabelle ARCADIAS, cheffe de bureau 1B : annabelle.arcadias@sante.gouv.fr
Emmanuelle GUEDY, adjointe à la cheffe de bureau 1B : emmanuelle.guedy@sante.gouv.fr

DSS-DAG-recrutement : dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr