Informations générales
Organisme de rattachement
Préfecture de Police de Paris
Référence
MINT_BA093PNC-103506
Date de début de diffusion
23/06/2025
Date de parution
02/07/2025
Date de fin de diffusion
31/12/2025
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Organisation, contrôle et évaluation - Chargée / Chargé de collecte et d'exploitation de données
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DSPAP/DTSP93/OMP93/Chargé du contentieux contraventionnel auprès de l'OMP départemental H/F
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes et instruire les dossiers : recours gracieux et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (RATP et SNCF compris)
- Préparer les dossiers d’audience : rassemblement des pièces juridiques, collation des données des contentieux
- Aider à la décision et assister l’officier du ministère public
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et jurisprudentielle
- Gérer l’archivage des dossiers
Votre environnement professionnel :
Activités du service : L’officier du ministère public (OMP) est chargé du suivi du contentieux des communes de la Seine-Saint-Denis.
Composition et effectifs du service : L’OMP départemental comptait au 30/11/2024 32 fonctionnaires affectés.
Liaisons hiérarchiques : L'adjoint administratif sera placé sous l'autorité hiérarchique du chef de l’OMP Départemental, de son adjoint et sous l'autorité directe du personnel encadrant de l’OMP.
Liaisons fonctionnelles : L’adjoint administratif sera en lien avec les circonscriptions de sécurité de proximité du ressort de la DTSP 93, le greffe du tribunal judiciaire, les polices municipales et les finances publiques chargées du recouvrement des amendes.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Discrétion, rigueur, adaptabilité et réactivité.
- Régime hebdomadaire de 40h30.
- Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Le chef de service de l’OMP – Commandant divisionnaire fonctionnel
Adjoint au chef de service de l’OMP – Major de police
Secrétariat : 01 77 74 83 84
dspap-dtsp93-omp-ugo@interieur.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser
niveau pratique
requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau pratique
requis
Savoir travailler en équipe
niveau pratique
requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau pratique
requis
savoir communiquer
niveau pratique
requis
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique
requis
Vos perspectives :
Enrichir et renforcer ses compétences dans le domaine juridique.
Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Préfecture de police
Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis
Office du ministère public de Seine-Saint-Denis
93-115, rue de la République
93007 BOBIGNY
Code affectation administrative : 93PA0005
Code affectation opérationnelle : 93PA0007
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERCTL012
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis (93)
Géolocalisation du poste
DTSP93/BOBIGNY
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
BOBIGNY (93)
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/12/2025
Contact 1
dspap-dtsp93-omp-ugo@interieur.gouv.fr