Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Assurer le suivi administratif et judiciaire des procédures contraventionnelles des quatre premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants
- Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes
- Assurer l’accueil téléphonique des usagers et les renseigner sur les procédures de recours
- Gérer les tâches administratives du secrétariat
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public (OMP), directement rattaché au Directeur Territorial Adjoint de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, est en charge de la gestion des requêtes en exonérations des contraventions de la 1ère classe à la 4ème classe et du suivi des contraventions établies par procès verbal non dématérialisé.
Composition et effectifs du service
Le secrétariat de l’OMP de la DTSP 92 est composé de 41 effectifs : 3 secrétaires administratifs, 20 adjoints administratifs, 3 contractuels, 1 Major RULP, 1 Major, 4 Brigadiers-Chefs, 6 Brigadiers et 3 Gardiens de la Paix.
Liaisons hiérarchiques
Le Chef de Bureau, Major Rulp
L'Officier du Ministère Public et ses suppléants du Tribunal de Police de Nanterre rattachés au Tribunal Judiciaire de Nanterre
Le Directeur Territorial Adjoint de la Direction Territoriale de le Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine (DTSP92)
Liaisons fonctionnelles
Les magistrats et greffes rattachés au Tribunal de Police de Nanterre près le Tribunal Judiciaire de Nanterre, le bureau central des contraventions de la Direction Territoriale de le Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine (DTSP92), et la Trésorerie des Amendes des Hauts-de-Seine.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Régime hebdomadaire de 40h30 (générant 25 jours de CA et 29 jours RTT)
- Horaires : 08h30-12h06 / 13h00-17h30 ou 08h00-12h06 / 13h00 -17h00
- Poste bénéficiaire d’une prime mensuelle progressive de 160€ brut, culminant à 200€ brut en 2027 (prime ISS PATS)

- Utilisation des logiciels : Alice ( traitement du courrier), SNPC (Système National des Permis de Conduire), SIV (Système d’Identification des Véhicules), AMD (logiciel de la trésorerie pour consultation du paiement des amendes), Phénix (traitement du contentieux en lien avec le CNT de Rennes, la trésorerie amendes du 92, et le greffe du tribunal de police de Nanterre) et Infocentre OMP (logiciel de statistiques).
 - Nécessaire discrétion en raison de la confidentialité des documents traités et des informations recueillies
Durée attendue sur le poste : 2 à 5 ans
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Responsable du Service – Major RULP : 01 41 19 28 96
Adjoint au Responsable du Service – Major de Police : 01 41 19 28 97
Adjoint au Responsable du Service – Brigadier-Chef : 01 41 19 75 15

 Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l’environnement professionnel
Niveau pratique à acquérir
Avoir des compétences en informatique-bureautique
Niveau pratique requis
Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière
Niveau pratique à acquérir
 
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
Niveau maîtrise à acquérir
Savoir travailler en équipe
Niveau maîtrise requis
Savoir analyser
Niveau maîtrise requis
 
Savoir être
Faire preuve de rigueur et de méthode
Niveau maîtrise requis
Savoir accueillir
Niveau maîtrise requis

Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent de développer la connaissance des nouvelles technologies de dématérialisation des procédures.
Les compétences administratives acquises sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres directions et services au sein du Ministère de l'Intérieur ainsi que vers d'autres administrations. Ces connaissances seront utiles à la préparation aux examens professionnels et concours internes de la fonction publique

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de police de Paris
Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne (DSPAP)
Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine (DTSP92)
Secrétariat de l’Officier du Ministère Public Départemental
20 boulevard de la République 92210 Saint-Cloud

Points d’accès : RER  : ligne L arrêt : Saint-Cloud
BUS  : ligne 160 arrêt : Marché de Saint-Cloud
Tram : ligne T2 arrêt : Parc de Saint-Cloud


Codes UA : 92PA0600 – UO : 92PA0602

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA009
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :


Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Chargé du contentieux contraventionnel

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :