Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le bureau a pour mission la préparation des textes en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public ainsi que la mise en œuvre des mesures prises à ce titre (expulsion, interdiction administrative du territoire et exécution des interdictions judiciaires du territoire).

En tant que rédacteur juridique de la section dossiers sensibles, vous travaillerez sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe au sein d’une équipe de 4 rédacteurs. Vos principales missions seront les suivantes :

- analyse juridique des dossiers (propositions de mise en œuvre de mesures d'éloignement à l’encontre d’étrangers représentant une menace pour l’ordre public émanant des préfectures ou des services de police spécialisés, demandes d'abrogation des arrêtés d'expulsion, demandes d'assignation à résidence) et rédaction des mesures individuelles s'y rapportant ;

- gestion de dossiers particulièrement complexes ou sensibles ;

- suivi de la mise en œuvre opérationnelle des mesures en lien avec les services des préfectures, de la Direction générale des étrangers en France et les services de police ;

- activité de conseil et de soutien aux préfectures dans la mise en œuvre de la réglementation et réponses aux intervenants extérieurs (correspondants des autres ministères ou directions, services de police, …) ;

-  rédaction de notes d’analyse juridique, veille jurisprudentielle, actualisation de la FAQ sur l’expulsion.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès des services du ministère. La SDPA est l’une de ses 4 composantes, chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux.

·         Composition et effectifs du service
Le BDPE comprend deux cellules, l’une chargée des dossiers de droit commun, l’autre des dossiers sensibles, et un bureau d'ordre.

·         Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau et son adjointe
Sous-directeur des polices administratives et son adjointe

·         Liaisons fonctionnelles
Au sein de la direction : bureau du contentieux des étrangers de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux,
A l'extérieur : services étrangers des préfectures, services de police et de gendarmerie, services de renseignement, direction générale des étrangers en France, ministères des affaires étrangères et de la Justice.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Savoir gérer des dossiers complexes, tant sur le plan humain que juridique
Savoir faire face aux situations d’urgence

Qui contacter ?

Emmanuelle Desmaison, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion (01 49 27 37 41) emmanuelle.desmaison@interieur.gouv.fr
Valentine Hemard, adjointe à la cheffe de bureau (01 49 27 31 05) valentine.hemard@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise requis


 Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise requis

Savoir-être
savoir s'adapter niveau maîtrise requis
savoir communiquer niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis

Vos perspectives :
Possibilité d'accéder aux divers concours administratifs et examens professionnels d’accès aux catégories supérieures.
Possibilité d’accéder à des postes à dominante juridique au sein de la DLPAJ ou d’autres ministères, voire à des postes d’encadrement.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l'intérieur/Secrétariat général/Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/Sous-direction des polices administratives/Bureau du droit et des procédures d'expulsion 11, rue des Saussaies - 75008 Paris (métro : Miromesnil, Madeleine, Saint Augustin, Champs-Elysées / RER : Auber/ Bus : 52)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR013

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : JUR005A
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :