Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le bureau a pour mission la préparation des textes en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public ainsi que la mise en œuvre des mesures prises à ce titre (expulsion, interdiction administrative du territoire et exécution des interdictions judiciaires du territoire).

En tant que rédacteur juridique de la section droit commun, vous travaillerez sous l’autorité du chef de bureau, de son adjoint et du chef de section, au sein d’une équipe de 5 rédacteurs. Vos principales missions seront les suivantes :

- analyse juridique des dossiers (propositions de mise en œuvre de mesures d'éloignement à l’encontre d’étrangers représentant une menace pour l’ordre public émanant des préfectures ou des services de police spécialisés, demandes d'abrogation des arrêtés d'expulsion, demandes d'assignation à résidence) et rédaction des mesures individuelles s'y rapportant ;

- gestion de dossiers particulièrement complexes ou sensibles ;

- suivi de la mise en œuvre opérationnelle des mesures en lien avec les services des préfectures, de la Direction générale des étrangers en France et les services de police ;

- activité de conseil et de soutien aux préfectures dans la mise en œuvre de la réglementation et réponses aux intervenants extérieurs (correspondants des autres ministères ou directions, services de police, …) ;

-  rédaction de notes d’analyse juridique, veille jurisprudentielle, actualisation de la FAQ sur l’expulsion.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès des services du ministère. La SDPA est l’une de ses 4 composantes, chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux.

·         Composition et effectifs du service
Outre la section chargée des dossiers de droit commun, le BDPE comprend une cellule chargée des dossiers sensibles et un bureau d'ordre.

·         Liaisons hiérarchiques
Chef de section
Chef de bureau et son adjoint
Sous-directeur des polices administratives et son adjoint

·         Liaisons fonctionnelles
Au sein de la direction : bureau du contentieux des étrangers de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux
A l'extérieur : services étrangers des préfectures, services de police et de gendarmerie, direction générale des étrangers en France, ministères des affaires étrangères et de la Justice.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Savoir gérer des dossiers complexes, tant sur le plan humain que juridique
Savoir faire face aux situations d’urgence

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Emmanuelle Desmaison, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion (01 49 27 37 41) emmanuelle.desmaison@interieur.gouv.fr
Camille Quinton, cheffe de section (01 49 27 31 15) camille.quinton@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
  Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
 Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
à acquérir
Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
  Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
  Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis

Vos perspectives :
Possibilité d'accéder aux divers concours administratifs et examens professionnels d’accès aux catégories supérieures.
Possibilité d’accéder à des postes à dominante juridique au sein de la DLPAJ ou d’autres ministères, voire à des postes d’encadrement.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Ministère de l'intérieur/Secrétariat général/Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/Sous-direction des polices administratives/Bureau du droit et des procédures d'expulsion 11, rue des Saussaies - 75008 Paris (métro : Miromesnil, Madeleine, Saint Augustin, Champs-Elysées / RER : Auber/ Bus : 52)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR005A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :