Informations générales
Organisme de rattachement
Direction interdépartementale de Police Nationale d’Île-de-France
Référence
MINT_BA095PNC-111885
Date de début de diffusion
03/11/2025
Date de parution
16/12/2025
Date de fin de diffusion
31/12/2026
Date limite de candidature
31/12/2026
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
DIPN95 OMPD site d'Argenteuil Gestionnaire du contentieux contraventionnel
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Traitement et suivi des contestations en matière de contraventions de Police (4 premières classes).
Rédiger des synthèses de ces contestations.
Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience pour le tribunal de Police (citation, rassemblement des pièces).
Des tâches administratives courantes de secrétariat sont à assurer : tri de courrier, enregistrement informatique de dossiers.
Gestion des amendes forfaitaires majorées en lien avec la trésorerie ainsi que des ajouts ou retraits de points du permis de conduire.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Gestion du contentieux – Gestion du courrier - accueil téléphonique – Gestion des amendes forfaitaires majorées – Préparation des ordonnances pénales et des audiences du tribunal de Police – Information du SNPC
Composition et effectifs du service
Sur quatre sites départementaux : 43 agents
- 1 Commandant(e) et 1 Attaché(e) d’administration
- 5 Secrétaires administratif(ve)s
- 35 Adjoint(e)s administratif(ve)s
- 1 GPX
Liaisons hiérarchiques
1 chef d’antenne (SA) : N+1
1 Commandant et 1 Attachée : N+2
Liaisons fonctionnelles
Tribunal judiciaire, avocats, particuliers, Trésor Public, préfecture, gendarmeries, polices municipales, mairies, etc...
Vos perspectives :
Valorisation de l’expérience – acquisition de connaissances relatives au contentieux judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale – acquisition de connaissances du périmètre Police nationale
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date limite de candidature: 31/12/2026
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public ainsi que d’un chef d’antenne (secrétaire administratif).
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour le retrait de points) – Gendarmeries, polices municipales et mairies.
Diversifications des contentieux traités.
Attribution d'une indemnité de sujétion spécifique pour les personnels affectés en police nationale de 160 € bruts mensuels, comptabilisée pour le calcul de la retraite
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requis
Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière
niveau pratique à acquérir
Connaître l'environnement professionnel niveau pratique
à acquérir
Savoir-faire
Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise à acquérir
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
savoir s'adapter niveau pratique requis
savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
DIPN 95 – OMP site d'Argenteuil 21 avenue du Maréchal Foch 95100 ARGENTEUIL
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Chef d’antenne : 01.34.26.16.00
Chef de service ou son adjoint : 01.34.43.20.44 ou 24.19
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :70%
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR003A
Temps de travail sur emploi-type 2 : 30%
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
" La double labellisation "Egalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations."
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Île-de-France, Val d'Oise (95)
Géolocalisation du poste
21 rue du Maréchal Foch 95100 ARGENTEUIL
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Argenteuil
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2025
Contact 1
dipn95-secdpt@interieur.gouv.fr