DIPN35 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction zonale de Police Nationale – OUEST  

Référence

MINT_BA035PNC-126733  

Date de début de diffusion

21/09/2026

Date de parution

24/10/2026

Date de fin de diffusion

31/12/2026

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DIPN35 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :

Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants.
Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.
Préparer les mémoires d’appel éventuels.
Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public.
Assurer l’accueil téléphonique.
Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence. Gérer la régie des recettes.

Votre environnement professionnel :

Activités du service Circonscription de la police nationale – commissariat central de police de SAINT MALO/DINARD

Composition et effectifs du service :
127 personnes (actifs – administratifs – techniques – PA – Réservistes au 01/06/2025)
Effectif OMP : 1SACN et 1 AAP1 en binôme

Liaisons hiérarchiques :
Le chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD et l’adjoint du chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD

Liaisons fonctionnelles :
L’ensemble du personnel de la CSP SAINT MALO

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public. Disponibilité. Nécessité de discrétion liée à la nature du poste.
Activité exercée sur la base de 40H30/Semaine (25 CA et 29 RTT) avec possibilité d’horaires variables.

Qui contacter ?
Adjoint au chef de la circonscription de Saint-Malo – Tél 02 99 20 69 18
Responsable RH – Tél 02 99 20 69 24


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :
Le droit du contentieux contraventionnel et sécurité routière

Connaissances techniques : 
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

 Savoir-faire :
Savoir s'organiser : niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Savoir analyser : niveau pratique requis

Savoir-être :
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis


Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective d’accéder au grade supérieur au choix ou par examens professionnels.

Durée attendue sur le poste : 5 ans
Date limite de candidature : 31/12/2026

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR 03
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS 006A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Bretagne, Ille et Vilaine (35)

Géolocalisation du poste

  CPN SAINT MALO – 22 rue du Calvaire – 35400 SAINT MALO

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

CPN SAINT MALO – 22 rue du Calvaire – 35400 SAINT MALO

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

18/09/2026