Groupe RIFSEEP : 2

 Vos activités principales :
- Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes: recours gracieux ( indulgence, pré contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants
- Assurer l'accueil téléphonique et la gestion des tâches administratives du secrétariat
- Effectuer des recherches documentaires

Votre environnement professionnel :
 Activités du service
Le Service départemental du traitement du Contentieux Contraventionnel, rattaché à l’Etat-Major de la direction interdépartementale de la police nationale de Gironde, a en charge le traitement de l’ensemble du contentieux relatif aux contraventions de la 1ère à la 4ème classe, depuis la réclamation jusqu’à l’audiencement.
Composition et effectifs du service
L'état-major est composé d'un chef d'état-major et de son adjoint, de 14 officiers, de 70 gradés et gardiens, de 35 administratifs  et de 3 policiers adjoints. Le SDTCC est composé de 22 agents, dont 7 policiers actifs.
La DIPN de la Gironde se compose de 2060 effectifs : personnels actifs, administratifs, techniques, SIC et scientifiques affectés au sein de la CPN Bordeaux, l’État Major Départemental (EMD), le Service départemental de sécurité publique (SDSP), le Service interdépartemental de police judiciaire (SIPJ), le Service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF), le Service départemental du renseignement Territorial (SDRT), le Service de soutien opérationnel (SDSO) et la CPN Arcachon.
 
Liaisons hiérarchiques
Le Chef Etat major
Le chef du Service départemental du traitement du Contentieux Contraventionnel
Un adjoint (officier de Police), les responsables de Pôles (SACE, SACN)

Liaisons fonctionnelles
Relations avec partenaires institutionnels : Justice, Finances, services préfectoraux et directions centrales SNPC, DLPAJ et contact avec services opérationnels (PN, GN, CRS, PM…)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l'autorité directe des responsables de pôles et de leurs adjoints
Travail hebdomadaire 40h30 générant 29 jour d’ARTT – Horaires variables

Qui contacter :
Chef du SDTCC : 05 57 30 04 07
Chef Etat-major : 05 57 85 73 02
Adresse mail : dipn33-em@interieur.gouv.fr
 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Code fiche de l’emploi type (RMFP) : Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - ERJUS017
Code fiche de l’emploi type (REMI) : Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - JUS006A

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique à acquérir
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Savoir-faire
Savoir s'organiser : niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Savoir manager : niveau maîtrise requis
Savoir-être
S'avoir s'adapter : niveau pratique requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau pratique requis

Vos perspectives :
Le SDTCC est un service où vous acquerrez une connaissance fine des mécanismes contraventionnels et de l’environnement varié dans lequel évolue le SDTCC (police / justice / polices municipales / administrations partenaires…).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Date limite de candidature : 31/12/2026

Localisation administrative et géographique / Affectation :
DIPN de la Gironde – Etat-Major– Service départemental du traitement du Contentieux Contraventionnel- 30 Rue Castéja- 33000 Bordeaux


Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - ERJUS017


Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf


Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - JUS006A