Groupe RIFSEEP : 3



Informations préalables :


- Pour exercer le contrôle de légalité des actes des collectivités locales, le bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité dispose de l'outil @ctes sur lequel sont déposés par ces collectivités les nombreux actes à contrôler. Quelques collectivités continuent à transmettre leurs actes par courrier mais ce fonctionnement est de plus en plus rare, le bureau ayant largement incité les collectivités à utiliser @ctes. Chaque sous-préfecture reçoit les actes des collectivités de son arrondissement mais le contrôle de légalité est centralisé en préfecture.


Vos activités principales :

Sous la responsabilité directe de la cheffe de bureau, vous exercez les missions suivantes :
 
- réception, tri, enregistrement et contrôle de l'ensemble des actes relatifs :
aux institutions et à la vie politique ;
à la police et à la réglementation générale ;
aux indemnités et aux délégations des élus des communes, du conseil départemental et de leurs établissements publics ;
concernant les actes relatifs aux élus des EPCI, l'agent viendra en appui de la titulaire du poste sur cette mission dans un but de polyvalence et de continuité de la mission.

- affaires scolaires ;
- urbanisme et fonction publique territoriale : appui de la titulaire du poste en son absence pour garantir la continuité des courriers et répondre aux situations urgentes.
- dérogations au repos dominical ;
- indemnité de gardiennage ;

- élaboration des recours gracieux et contentieux en ces matières ;

- conseil aux élus et aux particuliers en ces matières dont l’élaboration des circulaires à destination des collectivités locales ;

- statistiques INDIGO et réponse aux enquêtes ministérielles éventuelles ;

- complétude des tableaux de réponses aux courriers et courriels dans le cadre de la démarche qualité ;

 
- missions accomplies dans le respect des engagements du référentiel Qual-e-pref - module 4 "relations avec les collectivités territoriales" et à terme dans le respect des engagements du référentiel Quali-ATE en cours de labellisation.

 
Votre environnement professionnel :

Activités du service
Le bureau du conseil et du contrôle de légalité (6 agents) exerce l'activité de contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales pour le compte du préfet. Depuis 2010, il est centralisé à la préfecture ; cette mission stratégique est considérée comme prioritaire dans le cadre des missions prioritaires des préfectures MPP 2022-2025.
Il exerce aussi une mission de conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux, ainsi qu’une mission d’appui aux sous-préfectures.
Il nécessite plusieurs compétences :
- commande publique ;
- fonction publique territoriale ;
- police administrative et réglementation générale ;
- urbanisme ;
- intercommunalité et communes nouvelles.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Détenir un excellent niveau en droit public tant académique que pratique ;

Être réactif pour le classement et le contrôle d’un nombre conséquent d’actes reçus quotidiennement, flux qui sera densifié du fait du renouvellement général des conseils municipaux au printemps 2026, 5 000 actes sont anticipés ;

Être organisé et méthodique, sens de l'analyse et de l'examen. Rigueur et rapidité dans le contrôle. Sens de l'écoute des particuliers et dans les relations avec les services déconcentrés. Discernement pour le renvoi d'actes aux services concernés.
 
Le BCCLI dont l’effectif est restreint nécessite une polyvalence de ses agents. Les activités décrites ci-dessus peuvent être appelées à évoluer. Il est donc attendu de l’agent, une grande capacité d’adaptation à ces évolutions.


Qui contacter ? 
 
Arnaud BILLON - directeur (02.31.30.64.27 / 06.08.69.53.20) – arnaud.billon@calvados.gouv.fr

Odile LODEHO - cheffe de bureau (02.31.30.64.40) – odile.lodeho@calvados.gouv.fr





Pour déposer votre candidature :
- Cliquer sur l’onglet  POSTULER  en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
 
- Déposer CV et lettre de motivation

- Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Composition et effectifs du service
6 agents dont 5 A et 1 B
 
 
Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau et directeur


Liaisons fonctionnelles
- en interne : les sous-préfectures et les autres bureaux de la DCCL
- en externe : les ministères, la DGCL (dont le PIACL), les services déconcentrés de l’État et les collectivités locales.
 
 
 
Vos compétences principales mises en œuvre


Connaissances techniques :

 Avoir des compétences juridiques : niveau expert - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir


Savoir faire :
 Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis


Savoir être :
  
S'avoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir accueillir : niveau pratique - requis
 

 
Vos perspectives :
  
En raison de la mise en œuvre de compétences juridiques complexes au sein d'un service de 6 agents, l’exercice des fonctions d'agent chargé du contrôle de légalité peut ouvrir l’accès à des fonctions d’encadrement au sein d'un bureau de la préfecture ou de chargé de mission à dominante juridique.

 
Durée attendue sur le poste : 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture du Calvados
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL)
Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCCLI)
rue Daniel Huet
14038 CAEN CEDEX 9


 
Emploi fonctionnel - codes fiche emploi :


Code fiche de l’emploi type RMFP :
Emploi-type 1 : Chargé du contrôle de légalité
RMFP : FPJUR003 ou REMI : JUR008A

Emploi-type 2 : Conseiller ou consultant juridique
RMFP : FPJUR008 ou REMI : JUR002A