Description synthétique du poste

Dans les matières relevant du portefeuille, apporter une expertise juridique à l’ensemble des administrations de l’Etat sur toute question de droit de l’Union européenne et assurer la représentation du gouvernement dans les affaires contentieuses portées devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Le/la consultant(e) sera chargé(e), au sein de la sous-direction du droit de l’Union et du droit international économique, du portefeuille « énergie / transports et infrastructures transfrontalières / compétences d’appui de l’Union (culture, espace, sciences), dans leurs volets contentieux et consultatif. Des ajustements peuvent être consentis en fonction des besoins du service.

Activité principale

Le/la consultant(e) sera chargé(e), au sein de la sous-direction du droit de l’Union et du droit international économique, du portefeuille « énergie / transports et infrastructures transfrontalières / compétences d’appui de l’Union (culture, espace, sciences), dans leurs volets contentieux et consultatif.

Il/Elle assurera le binômat de l’agent chargé du portefeuille « Santé publique, agriculture, pêche et union douanière ».
Contentieux :
· Élaboration des mémoires, observations écrites et plaidoiries du gouvernement français.
· Représentation de la France lors des audiences devant les juridictions de l’Union européenne à
Luxembourg (prononcé des plaidoiries, réponse aux questions des juges).
· Rédaction de commentaires d'arrêts de la Cour et de conclusions d'avocat général.
Consultations :
· Réponse aux consultations des autres directions du ministère des affaires étrangères et des cabinets, de la représentation permanente auprès de l’Union européenne, du SGAE ainsi que des autres ministères, en particulier les ministères chargés de l’Economie, des Transports et de l’Energie
· Suivi des négociations d’accords relevant du portefeuille, représentation le cas échéant du Gouvernement lors de séances de sections administratives du Conseil d'État.

Profil statutaire du poste

POSTE RÉSERVÉ EN PRIORITÉ AUX FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A

Détachement sur emploi :
- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A
- rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste

Autres voies de recrutement :
- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat
- agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 50 568 euros annuels bruts

Durée d'affectation attendue

Détachement sur emploi : détachement d'1 an, puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année.

Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu'au 31 août 2027, renouvelable.

Compétences attendues

• Droit de l'Union européenne - Expert
• Droit international et européen des droits de l'Homme - Maîtrise
• Droit international public - Maîtrise
• Droit privé - Débutant
• Droit public - Expert
• Droit pénal - Pratique
• Droit pénal international - Maîtrise

• Analyser des textes juridiques - Expert
• Argumenter - Expert
• Conseiller - Expert
• Dialoguer - Expert
• Défendre une position, un intérêt - Expert
• Maîtriser les délais - Expert
• Mener une veille - Expert
• Rédiger un acte juridique - Expert

• Esprit de synthèse - Expert
• Etre rigoureux - Expert
• Faire preuve de curiosité intellectuelle - Expert
• Réactivité - Expert
• Sens de l'analyse - Expert
• Sens de l'innovation - Expert

• Diplomatie V2 - Pratique

Service de rattachement : Direction des affaires juridiques - Sous-direction du droit de l'union européenne et du droit international économique

Poste de travail : 0001008855