La DDFIP de l’Eure est une direction 3ᵉ catégorie dotée de 540 emplois. Elle se réorganise autour de 3 pôles et d’une mission départementale de maîtrise de l’activité et de la communication (MDMAC).

Le réseau départemental (NRP finalisé) est constitué de 3 SIP, 2 SIE, 5 SGC, 1 SPFE, 1 SDIF, 1 BDV, 1 PCE, 1 PCRP, 1 BCR, 1 PRS, 1 trésorerie amende, 1 trésorerie hospitalière et la Pairie départementale.

Une antenne SIE (service relocalisé des Yvelines) a été créée en septembre 2022.

Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de l’Eure (SPFE) est un service implanté à la cité administrative d’Évreux.

Au 31/12/2025, il est constitué d’une équipe de 29 agents (1 cadre A+ responsable de service objet de la présente fiche de poste, 3 cadres A, 17 cadres B et 9 cadres C). Le SPFE est un service comptable de niveau C2-2.

Les principales missions du SPFE sont :

-l'enregistrement et la conservation des actes notariés relatifs aux mutations immobilières (ventes, donations, hypothèques, etc.) ;

-la mise à jour du fichier immobilier, qui retrace l’historique juridique des biens immobiliers et permet d’identifier les titulaires des droits réels ;

-le contrôle de la régularité fiscale des actes soumis à enregistrement, en s’assurant du paiement des droits afférents ;

-la délivrance d'informations juridiques aux usagers (notaires, administrations, particuliers), telles que les états hypothécaires, certificats de propriété ou copies d'actes ;

-la sécurisation des transactions immobilières, en rendant les droits opposables aux tiers et en prévenant les risques de fraude.

-La mission d’enregistrement qui recouvre la réception des actes et déclarations (déclarations de succession, déclarations de don…), leur analyse, la liquidation des droits qui en découlent (droits d’enregistrement à titre onéreux ou gratuit, impôt sur la plus-value des résidents et non-résidents) et la ventilation comptable de ces impôts.

 
Par son action, le SPF contribue à la transparence du marché immobilier et à la fiabilité des informations juridiques relatives à la propriété foncière.

 
Le responsable du SPFE accompagne la mise en œuvre des orientations stratégiques du service. En particulier, la maîtrise des délais de publication et d’enregistrement, la qualité du fichier immobilier et le contrôle interne rigoureux des opérations du service. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le responsable garantit les bonnes liaisons avec le service de contrôle départemental.

Dans un contexte de fortes attentes en matière de qualité de service, il s’assure que l’organisation du service permette d’atteindre les objectifs nationaux prévus dans le cadre du programme « services publics + », notamment en matière de délai de réponses aux sollicitations des usagers et partenaires.

Données de charges :

Formalités reçues fin nov : 26 034

CIP : 2 615 811€

délai d’enregistrement 1 jour

délai de publication en jours :24

taux global de dématérialisation pour les études (Téléactes) : 96,9 (nov)

Les compétences recherchées pour le poste proposé sont les suivantes :

-Une compétence managériale confirmée : les métiers du SPFE poursuivent leurs évolutions, avec un accent fort sur l’accueil, la qualité du fichier immobilier et la lutte contre la fraude. Le responsable de service accompagne au quotidien ces transformations auprès des équipes, ce qui nécessite de la pédagogie, de l’écoute et un état d’esprit positif et constructif. Il rend compte sur les difficultés rencontrées auprès du pôle fiscal. Il veillera à assurer une parfaite cohésion de l’équipe.

-Sens de l’organisation et des priorités : Pour garantir le respect des délais et garantir la qualité des travaux, le responsable devra faire preuve d’un sens avéré de l’organisation et des priorités.

-Qualités relationnelles: le poste proposé implique des échanges avec de multiples interlocuteurs (usagers, notaires, avocats , etc.).

-Rigueur et maîtrise des risques : les missions du SPFE impliquent un dispositif de maîtrise des risques renforcé. Le responsable de service est le garant de la déclinaison d’un plan de contrôle interne adapté aux enjeux du service, et actualise régulièrement son organisation selon les nouveaux risques identifiés (suppléance, séparation des tâches sensibles, actualisation régulière de l’organigramme fonctionnelle du service).

-Ouverture pour la modernisation de nos méthodes de travail: le responsable de service utilisera quotidiennement et assurera la promotion des outils innovants dans l’exercice de ses missions (Openlab, Novae, Tchap), il accompagne son service dans la mise en place de ces outils, qui constituent l’un des leviers de transformation des métiers du SPFE.

-Une première expérience en tant que responsable ou encadrant d ‘un SPFE constitue un atout pour ce poste.