Chef(fe) de la section juridique / Expert Juridique

Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction nationale de la sécurité publique   

Référence

MINT_BA075ACA-112556  

Date de début de diffusion

20/11/2025

Date de parution

16/12/2025

Date de fin de diffusion

31/12/2025

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chef(fe) de la section juridique / Expert Juridique

Description du poste

Groupe RIFSEEP : Groupe 2


Vos activités principales :

- Pilotage, encadrement (deux personnels de catégorie A et un alternant), organisation du pôle juridique.
 
- Au sein de la cellule de coordination de la division de la stratégie numérique, participer à la mise en œuvre de la modernisation de l’action de la sécurité publique.
- Assurer une expertise juridique en matière de nouvelles technologies.
- Élaborer des dossiers juridiques de différents projets pilotés par la division de la stratégie numérique, aux fins de présentation à la CNIL et au Conseil d’État.
- Rédiger les analyses d’impact et les projets de décrets relatifs aux projets informatiques confiés à la DNSP.
- Veiller à la conformité des systèmes d’information de la DNSP au RGPD.
- Proposer des évolutions des textes législatifs et réglementaires en lien avec les besoins métiers de nos systèmes d’informations.
- Assister les effectifs de la division lors des différentes ateliers de travail.
- Assister les effectifs de la DNSP devant les instances réglementaires.
- Assurer la rôle de CIL de la DNSP, animer le réseau correspondant.
- Assurer la vulgarisation des notions juridiques et l’acculturation juridique des autres effectifs de la division.

- Donner des avis à la demande de la direction générale sur les projets de textes normatifs.



Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Travail en lien avec des équipes fonctionnelles et des équipes techniques.

Emploi(s) –type
Consultant juridique
JUR002A

Qui contacter ?
La cheffe de la division de la stratégie numérique : 01-49-27-42-48
La coordination de la division : 01-40-07-27-50




Descriptif du profil recherché

Votre environnement professionnel

Activités du service
Gestion d’un projet informatique sous toutes ses dimensions (définition du besoin fonctionnel, des normes techniques, des contraintes juridiques ou des évolutions attendues, création et suivi des formations, définition et pilotage de la conduite du changement, plan de communication…)
Travail au bénéfice de l’ensemble des directions et services de la police nationale (DGPN et Préfecture de Police)

Composition et effectifs du service
2 commissaires, 8 officiers, 19 CEA, 1 SA, 6 adjoints administratifs, deux ingénieurs, 4 techniciens SIC, deux juristes et un alternant juriste et 8 contractuels en soutien informatique et technologique.

Liaisons hiérarchiques
Chef de la coordination de la division de la stratégie numérique.

Liaisons fonctionnelles
DGPN, DLPAJ, ST(SI)².

Vos perspectives :
Évolution au sein de la DNSP ou des autres directions de la Police Nationale

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP.


Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation
Direction nationale de la sécurité publique
Département numérique
11 rue Cambacérès
75008 PARIS

Durée attendue sur le poste : 3 ans Minimum

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
 
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
 
JUR002A
GROUPE RIFSEEP 2 

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique, 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Non

Management

Oui

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

PARIS 75008

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Direction Centrale de la Sécurité Publique 11 rue Cambacérès Paris 8

Critères candidat

Niveau d'expérience min. requis

Expert

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026

Contact 1

dnsp-dn-secretariat@interieur.gouv.fr