Informations générales
Organisme de rattachement
Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST
Référence
MINT_BA047PNB-120305
Date de début de diffusion
07/05/2026
Date de parution
07/05/2026
Date de fin de diffusion
31/12/2026
Date limite de candidature
31/10/2026
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
CHEF DU SECRÉTARIAT DE L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC
Description du poste
Vos activités principales :
Sous l’autorité de l’OMP, gérer, organiser et faciliter le travail du secrétariat en prenant en compte la dimension relations humaines (notations, congés, etc.)
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat, enregistrement du courrier arrivée/départ
Mise en œuvre pratique de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice (enregistrement et suivi informatique)
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles 4 premières classes (A.F. - A.F.M. - O.P. - C.D.), les recours gracieux ou les recours contentieux émanant des particuliers par courrier
Préparer les réquisitions d'ordonnances pénales, les dossiers d'audience et contrôler leur régularité juridique
Effectuer un suivi administratif de l'exécution des décisions de justice (retraits de points)
Exécuter les décisions de justice (dossiers en appel)
Assurer une réponse téléphonique juridique et pertinente, une veille juridique et effectuer des recherches juridiques
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Secrétariat de l'Officier du Ministère Public
Composition et effectifs du service
1 personnel catégorie B et 5 personnels administratifs - Cat C
Liaisons hiérarchiques
Le Commissaire Générale, Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de Lot-et-Garonne
Le Commandant Échelon Fonctionnel, Adjoint DIPN et Officier du Ministère Public
Le commandant de Police, Chef de l’État-major départemental
Le capitaine de police, adjoint au Chef de l’État-major départemental
Liaisons fonctionnelles
Les fonctionnaires de police, les Polices Municipales, les Gendarmeries
Le Tribunal de Grande Instance d'AGEN
Le Trésor Public d'AGEN
Les contrevenants
Vos perspectives
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.
Affectation:
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Lot-et-Garonne – Hôtel de Police - 2 à 6, rue Palissy – 47000 AGEN
Durée attendue sur le poste: 3 ans
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : discrétion
Régime de travail hebdomadaire : 40h30 générant 29 jours d’ARTT - Horaires variables
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
RIFSEEP 1 - NBI 10 POINTS
Qui contacter ?
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de Lot-et-Garonne ou son Adjoint
Tél : 05 53 68 17 10 - dipn47@interieur.gouv.fr
Le Chef d’ État-major Tél : 05 53 68 17 05 - dipn47-em@interieur.gouv.fr
Les Ressources Humaines :dipn47-so-rh@interieur.gouv.fr
DATE LIMITE DE CANDIDATURE : 31/10/2026
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Descriptif du profil recherché
Posséder une bonne connaissance des textes réglementaires. Faire preuve de rigueur et avoir le sens de l'organisation.
Temps plein
Oui
Rémunération fonctionnaires
RIFSEEP 1 - NBI 10 POINTS
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Lot-et-Garonne – Hôtel de Police - 2 à 6, rue Palissy – 47000 AGEN
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS018
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS005A
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)
Article L332-4 (anciennement article 6 bis)
Article L332-22
(anciennement article 6 sexies)
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Article L332-6 du CGFP
(anciennement article 6 quater)
Article L332-24
(anciennement article 7 bis)
Article L332-3 du CGFP (anciennement article 6)
Article L332-7
(anciennement article 6 quinquies)
Article L332-4 (anciennement article 6 bis)
Article L332-6 du CGFP
(anciennement article 6 quater)
Article L332-7
(anciennement article 6 quinquies)
Article L332-22
(anciennement article 6 sexies)
Article L332-24
(anciennement article 7 bis)
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Lot et Garonne (47)
Géolocalisation du poste
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Lot-et-Garonne – Commissariat d'Agen- 2-6 rue aplissy 47000 AGEN
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
COMMISSARIAT DE POLICE NATIONALE D'AGEN
Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis
Non renseigné
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/07/2026
Contact 1
dipn47-so-rh@interieur.gouv.fr