Chargé(e) du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales de Mayotte

Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture de la Mayotte  

Référence

MINT_BA976ATB-115513  

Date de début de diffusion

06/02/2026

Date de parution

06/02/2026

Date de fin de diffusion

06/07/2026

Date limite de candidature

13/03/2026

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales de Mayotte

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Vous êtes chargé, au sein du bureau du contrôle budgétaire et suivi des impayés :
–  de la gestion des impayés des collectivités locales et des EPCI :  instruction des demandes de mandatement d’office,  en lien avec les créanciers et les collectivités saisies, mise en demeure, mandatement d’office et actualisation du tableau de suivi des impayés ;
– du suivi du contrôle budgétaire des actes transmis par les collectivités territoriales (communes et établissement intercommunaux) : instruction et contrôle strict des délibérations et documents budgétaires ( BP/BS/DM/ Autres), contrôle des votes de taux de fiscalité directe locale en lien avec la DRFIP avant mise à la signature, dans les délais réglementaires ;
– de la mise en place et mise à jour des différents tableaux de bord de suivi interne:  de contrôle budgétaire annuel des  actes, des effectifs, des saisines CRC,
– de l’instruction du FCTVA, y compris l’instruction dématérialisée, via ALICE et notifications aux collectivités ;
– de l’actualisation des fiches communales ;
– de contribuer et venir en appui sur l’élaboration des questionnaires parlementaires PLF N+1,
– du secrétariat du bureau de contrôle budgétaire : saisie de données pour actualisation des tableaux de bord relatifs aux données budgétaires des collectivités, numérisation des documents, diverses taches de secrétariat ;


Votre environnement professionnel : 
· Activités du service 
La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services :
– le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux
– le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux.
· Composition et effectifs du service 
La direction est composée de 30 agents :
– 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau)
– 9 agents de catégorie  B
– 12 agents de catégorie C
· Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau du contrôle budgétaire
Le chef de service
La directrice adjointe
La directrice
· Liaisons fonctionnelles
Trésorerie municipale, Pairie Départementale, DRFIP, AFD, Collectivités locales et EPCI, DGCL- DGOM- CRC Administrations de l’État, Entreprises

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
 Avoir des compétences budgétaires et comptables
 niveau maîtrise
 requis
 Avoir des compétences juridiques
 niveau maîtrise
 requis
 Avoir des compétences en informatique - bureautique
 niveau pratique
 requis
 Savoir-faire
 Savoir appliquer la réglementation
 niveau maîtrise
 requis
 Savoir travailler en équipe
 niveau maîtrise
 requis
 Savoir s'organiser
 niveau maîtrise
 requis
 Savoir-être 
 avoir le sens des relations humaines
 niveau maîtrise
 requis
 savoir s'exprimer oralement
 niveau maîtrise
 requis
 savoir communiquer
 niveau maîtrise
 requis
Vos perspectives :
Vous développez une expertise, budgétaire et financière, aussi bien en termes de conseil que de contrôle des collectivités.
Evolution facilitée vers un poste budgétaire ou contrôle de légalité.
Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Mamoudzou / DRCL

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Fondement juridique du recrutement

Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, DOM, Mayotte (976)

Géolocalisation du poste

Préfecture de Mamoudzou / DRCL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de Mamoudzou / DRCL

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/05/2026

Contact 1

amina.moussa@mayotte.gouv.fr ; katia.manceau@mayotte.gouv.fr