Vos activités principales :

- Contrôle de légalité des marchés publics, dans le cadre du plan de contrôle départemental ;

- Conseil et assistance juridique aux collectivités, et au corps préfectoral sur l'interprétation des textes applicables et sur les procédures de passation des marchés ;

- Participation à la veille juridique au sein de la cellule « marchés » et diffusion de l’information ;

- Rédaction des mémoires contentieux (déférés, référés) et représentation du Préfet pour assurer la défense des dossiers contentieux devant le Tribunal administratif de Nice.


Votre environnement professionnel :



Activités du service

Affaires juridiques - Contrôle de légalité des actes des collectivités locales.


Composition et effectifs du service

Bureau de 12 agents :
Catégorie A et A+ : 5
Catégorie B : 5
Catégorie C : 2



Liaisons hiérarchiques

Le Chef de bureau, l'adjoint au chef de bureau, le Directeur adjoint, le Directeur, corps préfectoral.

Liaisons fonctionnelles

- Services déconcentrés de l’État (sous-préfectures, DDPP…)
- Collectivités territoriales
- Pôle inter-régional d’appui au contrôle de légalité (PIACL)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Une observation stricte des délais impératifs fixés par la loi en matière de contrôle de légalité ;
- Complexité du contrôle des marchés publics ;
- Participer à la mise en œuvre et au respect des engagements du référentiel qual-e-ATE et service public + .


Codifications métiers :

Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques
Code emploi type MIOM : JUR002A - Consultant juridique
Code emploi de référence RIME : FPEJUR02
Code emploi RMFP (nouveau) : ERJUR014

Catégorie statutaire / Corps : B / Secrétaires administratifs
                                       
Groupe RIFSEEP : 2

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques
- Avoir des compétences budgétaires et comptables
- Connaître l'environnement professionnel

Savoir-faire

- Savoir analyser
- Savoir rédiger
- Avoir l'esprit de synthèse
- Savoir s'organiser
- Savoir travailler en équipe

Savoir-être

- Savoir s'adapter
- Avoir le sens des relations humaines
- Savoir communiquer

Autre compétence : Expertise juridique en matière de marchés publics.


Vos perspectives : 
- Développement d’une expertise juridique.
- Développement de l’activité de conseil et d’assistance auprès des collectivités territoriales.


Durée attendue sur le poste : 3 ans.


Qui contacter ?

M. Sébastien GILLET, chef de bureau des affaires juridiques et de la légalité (tél : 04 93 72 29 32, sebastien.gillet@alpes-maritimes.gouv.fr)

M. Daniel VERGELY directeur adjoint des élections et de la légalité (tél : 04 93 72 29 20, daniel.vergely@alpes-maritimes.gouv.fr)

Votre environnement de travail
Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), idéalement desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignesdazur.com/ ) à proximité de l’A8 et de l'aéroport de Nice.
Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité,etc.
Le site du CADAM a été labellisé Employeur Pro-Vélo de niveau OR.
Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat dans le 06!

IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature
Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.
Pour les fonctionnaires titulaires hors ministère de l'Intérieur, ce même formulaire sera visé par leur service RH.
Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf