La réforme générale des politiques publiques de l'État a permis de regrouper au sein de la DDETSPP du Doubs l'ensemble des actions en faveur de l'insertion par l'hébergement et le logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être. Rattachées au Service Emploi et Solidarités, ces actions sont menées par l'Unité Veille Sociale Hébergement Logement (8 personnes).
Cette équipe participe :
- à la veille sociale, l'hébergement logement adapté, et à l'ensemble des dispositifs dédiés aux personnes sollicitant une protection internationale jusqu'à leur intégration(2 agents)
- à la mise en oeuvre des politiques sociales du logement (6 agents), par la prévention des expulsions domiciliaires/locatives, du concours de la force public et des rapports locatifs, la gestion du contingent préfectoral, la commission de médiation, la commission de conciliation mode alternatif de règlement de conflit  entre bailleurs et aux locataires, et les politiques d'accueil et de logement des gens du voyage.

Sous l'autorité du chef d'unité Veille Sociale Hébergement Logement, vous compléterez une équipe (4 agents) qui a pour mission de mettre en oeuvre avec les partenaires, l'ensemble des mesures et dispositifs de prévention des expulsions locatives, d'instruire les dossiers individuels d'expulsion de l'assignation, au commandement de payer jusqu'au concours de la force publique, et d'indemnisation des bailleurs (accueil téléphonique, information et instruction).
Ainsi :
- vous déterminerez les situations qui doivent être suivies par l'instance de prévention des expulsions (CCAPEX) et participerez aux instances dédiées (CCAPEX, CAL)
- vous rédigerez les différents documents administratifs correspondant à l'instruction des dossiers aux différents stades de la procédure
- vous instruirez les demandes de réquisition de la force publique à l'attention de la préfecture
- vous travaillerez en partenariat avec les services de l'État, les services du Département du Doubs (service sociaux), la CAF, la MSA, les bailleurs, les commissaires de justice, les collectivités
- vous utiliserez les applications dédiées « Exploc »

Représentation de l'État dans les différentes instances
En considération de l'actualité du service cette fiche de poste est susceptible d'être adaptée, d'évoluer.

Groupe RIFSEEP/IFSE : G3
Numéro de poste RenoiRH : E000028371

Intérêt marqué pour les problématiques liées au logement.

Connaissances techniques - niveau initié - à acquérir :
- connaissance de l'environnement professionnel,
- intérêt pour les questions relatives au logement et pour les questions sociales
- compétences juridiques,
- compétences informatiques et bureautiques,  

Compétences transversales - niveau initié - à acquérir :
- capacité d'analyse, de rédaction et de synthèses
- rigueur et respect des délais d'instruction
- savoir appliquer la réglementation

Compétences relationnelles - niveau acquis :
- être en capacité de travailler en équipe
- avoir le sens du service public et des relations humaines
- savoir travailler en réseau
- expression orale
- faire preuve de rigueur et de discrétion

Mode d'acquisition si besoin : formations externes et compagnonnage

Contact obligatoire :
alain.ratte@doubs.gouv.fr
valerie-anne.guillaume@doubs.gouv.fr