Au sein de la DDTM 29, le Service Aménagement  (SA) assure, auprès du Préfet, le portage et la mise en oeuvre des politiques publiques en urbanisme, énergie, mobilité et aménagement numérique, réduction de la consommation foncière et lutte contre l'artificialisation des sols, risques et paysage. Il compte 4 unités (dont celle concernant l'ADS), ainsi que 4 chefs de projets membres de la plate-forme transversale qui a vocation à apporter un regard intégrateur dans l'accompagnement des territoires et des projets, à assurer une veille et une écoute active, et à se mobiliser en interne en mode projet.

L'unité Application du droit des sols exerce une mission régalienne d?instruction des autorisations d'urbanisme et de contrôle du respect des règles (dont le volet de mise en oeuvre de la politique pénale de l'urbanisme), et une mission d'accompagnement des collectivités qui sollicitent un appui des services de l'État.

Au sein du Service Aménagement, l?unité Application du droit des sols (ADS) a pour missions notamment :
- d'instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme relevant de la compétence « État » et des communes l'ayant sollicité ;
- d'apporter un conseil technique et juridique, dans le cadre de projets complexes et/ou à enjeux, aux différents acteurs impliqués : services de l'État, collectivités, etc ;
- d'assurer la mise en oeuvre de la politique pénale de l'urbanisme ;
- d'assurer une veille juridique et d'établir la doctrine départementale dans le domaine de l'ADS ;
 
Comme coordinateur/trice de la police pénale de l'urbanisme , vous assurerez l'ensemble des missions liées aux contrôles, en réalisant des visites in situ et en vous assurant de l'effectivité de la police de l'urbanisme exercée par les collectivités locales.

Plus précisément sur cette politique pénale de l'urbanisme :
- constatation des infractions sur site et rapports de visite, rédaction des procès-verbaux d'infraction
- contrôle de supervision de la police de l'urbanisme exercée par les collectivités au nom de l'État
- soutien et conseil aux collectivités, assistance des maires pour l'établissement des arrêtés interruptifs de travaux, la mise en oeuvre des astreintes...
- contribution à la mise en place d?un plan d?action de contrôle pénal
- coordination de l'action pénale avec les autres services de la DDTM (SEB, SEA, SL...), la Préfecture (DCL) et les autres services de l'État (gendarmerie, police nationale, polices municipales, OFB...)
- coordination avec les Parquets et contribution au traitement des soit-transmis     
- suivi et application des astreintes judiciaires
     
Sous la responsabilité du chef de l'unité application du droit des sols basé à Brest.
Il n'y a pas de fonction d'encadrement/management, mais des relations internes et externes régulières avec  :
en interne : agents de l'unité ADS et des services de la DDTM (SA, SEA, SL, SEB notamment)
et en externe : Préfecture, collectivités, parquets, services de police et de gendarmerie, OFB

Moyens de fonctionnement du service avec un micro-ordinateur et un téléphone portable dédiés
ainsi que les véhicules du pool de Brest

Conditions particulières:
- déplacements fréquents sur l?ensemble du département -visites sur site
- le titulaire du poste devra rapidement être assermenté pour pouvoir dresser des procès-verbaux au titre des missions relatives à la police de l'urbanisme
- formations nationales sur le droit pénal de l'urbanisme

Le télétravail est possible pour une ou deux journées par semaine.

N° RENOIRH :1920290014

RIFSEEP/IFSE : Groupe 3

Compétences techniques
- maîtrise du droit de l'urbanisme et des législations connexes
- une bonne maîtrise des procédures pénales sera appréciée
- commissionnement et assermentation à prévoir
- connaissance du logiciel Qgis
- permis B

Compétences transversales
- capacité d'expertise et esprit de synthèse
- faire appliquer la réglementation et la doctrine (à acquérir, le cas échéant en compagnonnage)
- assurer un suivi rigoureux des procédures et tenir les délais
-  prise d'initiatives et autonomie nécessaire
     
Compétences relationnelles
- disponible, réactif, capacité d?écoute et de pédagogie
- capacité à intervenir sur le terrain en présence des mis en cause et des élus
- savoir rendre compte
- certaines interventions peuvent nécessiter une discrétion quant aux informations détenues

Luc SALOMON -  chef de l'unité ADS -
02 98 38 45 28 -
luc.salomon@finistere.gouv.fr

Stéphane BAUDEMENT -  responsable par intérim, du service Aménagement -
stephane.baudement@finistere.gouv.fr