Créé le 4 octobre 1963, le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOI) assure la responsabilité de la France pour l'exploitation de la partie française du réseau CEPS de l'OTAN (5 300km de pipeline / 36 dépôts de stockage d'hydrocarbures), appelée Oléoducs de Défense Commune (ODC - 2 300 km de pipeline / 14 dépôts), et opérée par ordre et pour le compte de l'Etat français par la société TRAPIL. Le SNOI est transporteur au titre de la réglementation des canalisations de transport et exploitant au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE). Le service est composé de 10 personnes.

Le SNOI exerce une activité commerciale auprès de clients militaires et civils et assure notamment l'approvisionnement de cinq des principales bases aériennes militaires françaises. Ce réseau est donc stratégique tant pour la défense nationale que pour le soutien des opérations de l'OTAN en Europe.
Chaque année, environ 5 millions de m3 d'hydrocarbures raffinés sont transportés dans l'ODC (dont 50 % des sorties sont en France) et la capacité de stockage de ses dépôts s'élève à 500 000 m3.

Dans ce cadre le SNOI doit assurer la gestion des affaires domaniales de l'ODC. Le directeur du SNOI est responsable de la mise en place des servitudes garantissant la protection juridique des canalisations, de la validité des actes vis à vis de l'État et autres signataires, du traitement des procédures contentieuses nécessaires afin de préserver l'intégrité des installations, des travaux de démantèlement/dépollutions.

Le/la chargé(e) d'affaires domaniales, conseiller(ère) juridique est chargé(e) de :
-     participer avec les services des domaines et les notaires à la constitution des dossiers en particulier au titre de processus d'acquisitions et de servitudes de passage ;
-     rédiger des actes administratif et suivre leur accomplissement (achat de terrain)  ;
-     contrôler la gestion des conventions d'occupation du domaine immobilier (une cinquantaine environ) affecté au SNOI.
-     gérer les conventions d'occupation du domaine public affecté au SNOI (travaux d'entretien, mis en conformité, protection) ;
-     assurer les relations avec la direction générale des finances publiques sur les questions domaniales et le service de la publicité foncière lors de changement de désignation ;
-     gérer les 33 000 servitudes existantes ;
-     rédiger et encadrer la mise en place des conventions de servitudes avec les maîtres d'ouvrage et d'oeuvre de travaux tiers impactant la canalisation existante ;
-     gérer les affaires contentieuses généralement consécutives à l'agression des canalisations en collaboration avec l'agent Judiciaire du Trésor.

-     Bureau partagé (3 agents)
-     Horaires variables avec régime de plages fixes
-     Convention de télétravail de la DGEC (jusqu?à 3j/semaine)
-     Déplacements en province de plusieurs jours, chaque mois
-     Permis B obligatoire
-     Respect des obligations de discrétion et de confidentialité

Titulaire d'un master de droit

Compétences techniques :
Savoir analyser la réglementation issue :
-     du code civil ;
-     du droit administratif (expropriation) ;
-     du code de l'environnement - réglementation appliquée aux canalisations enterrées ;
-     du code général de la propriété des personnes publiques.
Compétences transversales :
-     Analyse documentaires juridiques ;
-     Sens de l'organisation et des priorités;
-     Esprit d'initiative, de proposition et de décision;
-     Savoir analyser, synthétiser et rédiger;
-     Autonomie;
Compétences relationnelles :
-     Aisance relationnelle
-     Pédagogie ;
-     Capacité d?adaptation.