Chargé du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités locales

Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France  

Référence

MINT_BA075ATA-125070  

Date de début de diffusion

05/08/2026

Date de parution

10/08/2026

Date de fin de diffusion

31/12/2026

Intitulé long de l'offre

Chargé du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités locales

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités locales

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3
 Vos activités principales : • Au sein du bureau du contrôle de légalité, vous êtes chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics locaux, en application de la stratégie locale de contrôle dans les domaines suivants: fonction publique territoriale, affaires générales, aménagement, urbanisme, environnement, transport et logement.
 Vous rédigez des analyses juridiques et des courriers (lettres d'observations, recours gracieux).
 Vous organisez la veille juridique et diffusez l'information.
 Vous exercer enfin une fonction d'appui et de conseils juridiques aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux autres services de la préfecture chargés des domaines d'activité précités.
                                                                                                                         
Votre environnement professionnel :

•           Activités du service  :
Placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et pour certaines de ses missions sous l'autorité du préfet, directeur de cabinet, la direction des affaires juridiques appuie également le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés.
Elle :
- traite des affaires institutionnelles et financières en Île-de-France ;
- exerce le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux relevant de la compétence du préfet de région, préfet de Paris ;
- assure le traitement du contentieux des actes du préfet de région et du préfet de Paris et de ceux pris en son nom ;
- procure le conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région et du préfet de Paris ;
- garantit la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication.

•           Composition et effectifs du service :
La DAJ est composée de 30 agents et est structurée en 3 bureaux et 1 mission.
Le bureau du contrôle de légalité est composé de 9 agents.

•           Liaisons hiérarchiques : La cheffe de bureau, la directrice des affaires juridiques et ses adjoints.
•           Liaisons fonctionnelles : Les autres bureaux de la direction, la DGCL, toute administration concernée par les dossiers confiés.

Conditions particulières d'exercice

bureau partagé
Vos perspectives:  Poste stratégique par la nature des dossiers traités, les compétences et l’expérience professionnelle acquises permettent d’évoluer vers des postes de niveau supérieur à dominante juridique, en interne à la direction ou dans toute autre administration. Le poste peut aussi très avantageusement accompagner une préparation à des concours, notamment le concours de recrutement de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Spécificités du poste: solides connaissances en droit public général attendues.
Qui contacter?
Madame Marie-Gaëlle BONFILS
Directrice des affaires juridiques
01 82 52 40 80
marie-gaelle.bonfils@paris.gouv.fr

Madame Maeva ACHEMOUKH
Cheffe du bureau du contrôle de légalité
01 82 52 45 34
maeva.achemoukh@paris.gouv.fr 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à l'adresse:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2026-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Durée attendue sur le poste: 3 ans

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques:
voir des compétences juridiques: niveau expert requis
Connaître l'environnement professionnel: niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique: niveau maîtrise requis
Savoir-faire:
Savoir analyser: niveau expert requis
Savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise requis
Savoir rédiger: niveau maîtrise requis
Savoir-être:
savoir communiquer: niveau maîtrise requis
avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise requis
savoir s'adapter: niveau maîtrise requis

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Préfecture d'Île-de-France- Préfecture de Paris
5 rue Leblanc 75015 PARIS
Accès métro ligne 8 Station Lourmel ou Balard
RER C arrêt Pont du Garigliano
La préfecture de région dispose d'un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo
Rechargement de voitures électriques dans le parking

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique
2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

  

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture d'Île-de-France- Préfecture de Paris

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/10/2026