Chargé des infractions d'urbanisme et des procédures de mises en sécurité des bâtiments privés (h/f)

Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Communes  

Référence

O093250926000068  

Date de début de diffusion

27/10/2025

Date de parution

27/10/2025

Date de fin de diffusion

27/11/2025

Intitulé long de l'offre

Chargé des infractions d'urbanisme et des procédures de mises en sécurité des bâtiments privés (h/f) - Habitat - Noisy-le-Sec

Date limite de candidature

25/11/2025

Description du poste

Versant

Fonction Publique Territoriale

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Aménagement et développement durable du territoire - Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé des infractions d'urbanisme et des procédures de mises en sécurité des bâtiments privés (h/f)

Descriptif de l'employeur

La ville de Noisy-le-Sec (45 000 habitant·e·s) est située à moins de 5 km des portes de Paris et membre de l'Établissement Public Territorial Est Ensemble (420 000 habitant·e·s). Elle bénéficie d'un réseau de transports dense : le RER E relie Noisy-le-Sec à Paris-Saint-Lazare en 12 minutes, prolongement en cours des lignes 1 du tramway et 11 du métro et construction d'une gare emblématique du Grand Paris Express.
Ville jeune et entreprenante à la population équilibrée, Noisy-le-Sec porte une forte ambition d'innovation sociale, culturelle et sportive. Territoire en pleine mutation, la ville contribue à la construction de la Métropole en permettant un développement économique dynamique tout en préservant un cadre de vie de qualité à ses habitants.

Description du poste

Le poste met en ½uvre les mesures de police spéciales liées à la sécurité des bâtiments (code de la construction et de l'habitation) et aux infractions de droits des sols (code de l'urbanisme). Il est en forte interface avec d'autres services (affaires juridiques, finances, urbanisme, services techniques, PM) et l'inspecteur de salubrité du service pour la bonne réalisation de ses missions.

A ce titre, vous aurez pour principales missions :

Faire appliquer la règlementation en vigueur en matière de sécurité des bâtiments d'habitation :

- Instruire les signalements
- Accueillir et renseigner le public
- Réaliser des visites de contrôle, le cas échéant avec des tiers expert
- Rédiger les rapports, courriers, procès-verbaux, arrêtés et notifications
- Proposer des stratégies d'intervention adaptées au contexte
- Contrôler l'application des mesures prescrites
- Lorsque la situation le requiert, mettre en ½uvre les travaux d'office et les astreintes
- Assister les services supports dans les contentieux et les recouvrements

Engager les procédures en cas d'infractions d'urbanisme :

- Instruire les signalements
- Sensibilisation et information des contrevenants
- Réaliser des visites (cadre des droits de visite)
- Rédiger les rapports, courriers, procès-verbaux, arrêtés et notifications
- Proposer des stratégies d'intervention adaptées au contexte
- Contrôler l'application des mesures prescrites par les contrevenants
- Signaler les situations au Parquet
- Suivre les contentieux en lien avec les services supports

Communiquer sur l'activité et les résultats
* Mettre à jour les tableaux de bord, les statistiques et les indicateurs de suivi
* Renseigner le logiciel Droit de Cités sur les dossiers d'infraction d'urbanisme
* Rédiger le bilan annuel d'activités du service
* Rédiger les notes et fiches d'information à usage interne
* Contribuer aux actions de communication de la Municipalité

Conditions particulières d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur

Descriptif du profil recherché

Connaissances :
- Connaître le fonctionnement des collectivités territoriales et l'environnement institutionnel de la FPT
- Maîtriser les fondamentaux en matière de droit administratif, et de suivi des contentieux
- Maîtriser les règlementations en vigueur (code de la construction et de l'habitation, code de l'urbanisme)
- Maîtriser les bases de la construction et des pathologies des bâtiments
- Maîtriser les outils informatiques (Pack Office) et de gestion de dossiers

Savoir-faire méthodologique et technique :
-Savoir travailler en équipe et en transversalité
-Savoir identifier les désordres, et proposer des mesures adaptées
- Disposer de bonnes qualités rédactionnelles

Savoir-faire comportemental :
- Etre autonome, dynamique, réactif, rigoureux, et savoir s'organiser
- Disposer de qualités relationnelles, sens du travail en équipe, capacité d'écoute
- Savoir adapter sa posture en cas de situation conflictuelle
- Sens de la confidentialité et du service public

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Envoyer votre candidature complète (CV et lettre de motivation) à
Monsieur le Maire
Mairie, 1 place du Maréchal Foch
93130 NOISY LE SEC
ou de préférence par mail sous format pdf à l'adresse suivante : emploi@noisylesec.fr

Fondement juridique du recrutement

Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Géolocalisation du poste

Mairie, 1 place du Maréchal Foch - 93130 Noisy-le-Sec

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Noisy-le-Sec

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/12/2025