Chargé de mission Juridique - contrat court H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction générale des entreprises (DGE)  

Référence

MEF_2025-26548  

Date de début de diffusion

16/10/2025

Date de parution

29/10/2025

Date de fin de diffusion

13/02/2026

Date limite de candidature

31/12/2025

Employeur

Ministères Économiques et Financiers

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert uniquement aux contractuels

Domaine / Métier

Organisation, contrôle et évaluation - Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé de mission Juridique - contrat court H/F

Descriptif de l'employeur

La DGE est au service du ministre chargé de l’économie et des finances. L’action de cette direction est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisée en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.

La direction générale des entreprises (DGE) met en œuvre les politiques publiques en faveur de la compétitivité des entreprises, du développement des filières industrielles et de l’économie de proximité

Descriptif du service

Au sein de la sous-direction du tourisme, la direction de projets « affaires juridiques » assure un rôle transversal d’expertise et de sécurisation juridique des projets et sujets relatifs au secteur du tourisme – à titre d’exemples : la transposition de directives européennes, l’encadrement réglementaire des plateformes numériques de locations saisonnières, la fiscalité touristique, le cadre réglementaire (définition et classement) des hébergements touristiques marchands, la tutelle des opérateurs de l’Etat en matière de tourisme.


La direction de projets poursuit en particulier les travaux d’actualisation et de simplification du code du tourisme annoncés lors du Comité interministériel du tourisme du 24 juillet 2025.
Le/la vacataire appuiera la direction de projets « affaires juridiques », avec un rôle transversal en lien avec les différents projets et sujets traités, voire avec les autres pôles de la sous-direction du tourisme, sur les dossiers prioritaires, notamment :


- Transposition de la directive européenne en cours de négociation et visant à modifier la directive relative aux voyages à forfait (DVAF),


- Définition du cadre législatif et réglementaire du dispositif de centralisation des données relatives aux meublés de tourisme, dit « API meublés »,

- Réglementation de la taxe de séjour et ses modalités d’application.

Description du poste

Ses missions consisteront en :


1. de l’analyse juridique ;

2. la rédaction de notes administratives, de textes juridiques ou encore de fiches d’impact ;

3. l’appui aux consultations et travaux interministériels et parlementaires

Descriptif du profil recherché

La personne recrutée devra faire preuve de polyvalence et d'adaptabilité

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Article L.332-22 du code général la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

  61 boulevard Vincent Auriol 75012 Paris

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/11/2025

Contact 1

Christelle.birski@finances.gouv.fr; veronique.gou@finances.gouv.fr