Description synthétique du poste

- Expertise juridique et judiciaire auprès de la cheffe du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire (SAEJ), dans les champs de compétence du service : entraide judiciaire, extraditions, transfèrements, accompagnement des ressortissants français à l’étranger (notamment détenus/retenus, déplacements illicites d’enfants, violences faites aux femmes), protection consulaire, signalements dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale etc.
- Conduite et suivi des négociations de conventions d’entraide judiciaire en matière pénale, d'extradition, de transfèrements des personnes condamnées et d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale

Activité principale

- Conduite et suivi des négociations d'accords internationaux d'entraide judiciaire en matière pénale, d'extradition, de transfèrements des personnes condamnées et d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale
- Suivi des procédures d'autorisation parlementaire de ratification ou d'approbation prévues par l'article 53 de la Constitution
- Aide à la décision de l'autorité hiérarchique : régularité juridique/opportunité judiciaire
- Représentation de l'administration devant les instances administratives françaises (Conseil d'Etat, SGAE) et internationales (Interpol)
- Suivi des dossiers judiciaires à dimension diplomatique
- Liaison avec le ministère de la Justice

Profil statutaire du poste

Poste réservé à un magistrat ayant une expérience préalable au sein du ministère de la Justice.

Détachement sur emploi :
- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A ;
- rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste.

Autres voies de recrutement :
- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat
- agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 62 316 euros annuels bruts.

Durée d'affectation attendue

Détachement sur emploi : détachement d'1 an, puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année.

Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu'au 31 août 2028, renouvelable.

Compétences attendues

• Contexte international et géopolitique - Maîtrise
• Droit européen - Expert
• Droit international et européen des droits de l'Homme - Expert
• Droit international public - Expert
• Droit privé - Expert
• Droit public - Expert
• Droit pénal - Expert
• Relations internationales - Maîtrise
• Réseaux et procédures de la coopération - Expert
• Techniques de communication et de négociation - Expert

• Analyser des textes juridiques - Expert
• Communiquer - Expert
• Conduire un projet, une démarche - Expert
• Conseiller - Expert
• Convaincre - Expert
• Décider - Expert
• Défendre une position, un intérêt - Expert
• Négocier - Expert
• Représenter - Expert
• Rédiger - Expert

• Aisance relationnelle - Expert
• Esprit d'initiative - Expert
• Esprit de synthèse - Expert
• Etre autonome - Expert
• Etre rigoureux - Expert
• Faculté d'adaptation - Expert
• Faire preuve de disponibilité - Expert
• Faire preuve de polyvalence - Expert
• Sens de l'analyse - Expert

Service de rattachement : FAE - Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire

Poste de travail : 0001012361