Informations générales
Organisme de rattachement
SJCF3 - Sécurité juridique des professionels
Référence
MEF_2026-32588
Date de début de diffusion
02/09/2026
Date de parution
15/10/2026
Date de fin de diffusion
24/12/2026
Date limite de candidature
16/10/2026
Employeur
SERVICE DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DU CONTROLE FISCAL – SOUS-DIRECTION SJCF-3
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
CAT B OU C - Adjoint au responsable du bureau d'ordre de la Sous-direction SJCF-3 H/F
Descriptif de l'employeur
Services centraux : La direction générale des finances publiques est une direction à réseau, implantée sur l’ensemble du territoire au travers des directions régionales et départementales des finances publiques et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.
Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal définit la stratégie et les principes d'action de la direction générale en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et assure le suivi de leur mise en œuvre.
Descriptif du service
Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs aux procédures de rescrit, d'agrément et de contrôle fiscal et au secret fiscal ; il assure la publication des rescrits portant sur des questions d'intérêt général. Il expertise les dossiers fiscaux complexes qui lui sont soumis. Il est chargé du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. Il délivre des agréments fiscaux et des rescrits. Il est chargé du soutien et de l'assistance juridique au réseau et, à ce titre, est également responsable du développement d'une relation de confiance avec les contribuables. Il est chargé des contentieux fiscaux et indemnitaires ainsi que des recours gracieux relatifs aux impôts, amendes et recettes non fiscales. Il est chargé de l'ensemble des questions internationales relatives à ses attributions.
Il comprend quatre sous-directions : la sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique ; la sous-direction de la sécurité juridique des particuliers ; la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels ; la sous-direction internationale. Le poste est proposé par la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels, qui est chargée des agréments fiscaux ainsi que de la délivrance de rescrits, du contentieux et des recours gracieux relatifs à la fiscalité des professionnels.
Description du poste
Le bureau d’ordre a pour mission l’enregistrement et le suivi des litiges juridictionnels et des demandes de rescrit ou d’expertise relevant des bureaux SJCF-3B et SJCF-3C de la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels, bureaux compétents respectivement en matière de fiscalité directe et de fiscalité indirecte des entreprises. Il établit les statistiques d’activité des deux bureaux.
Il est aussi superviseur de l’application Télérecours (réception et attribution des courriers communiqués par les juridictions) pour l’ensemble des contentieux relevant de la DGFiP.
Le bureau d’ordre est composé de trois agents placés sous l’autorité d’un contrôleur et il est rattaché à la sous-directrice.
Descriptif du profil recherché
Savoir-être : Curiosité, courtoisie et bon sens
Savoir-être : Réactivité
Savoir-faire : Sens de l’organisation, rigueur
Savoir-faire : Travail en équipe
Compétences requises : Bonne attitude dans les fonctions : attention aux demandes des bureaux utilisateurs des services du bureau d’ordre ; bon relationnel ; souci d’efficacité
Connaissances recherchées : Bonne maîtrise des outils informatiques et bureautiques
Des notions de fiscalité professionnelle peuvent être un atout pour comprendre la mission des bureaux utilisateurs et répondre à leurs besoins.
Une expérience dans les métiers du contentieux et/ou des procédures, telle celle d’un greffier, est également un profil recherché
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Contrôleur des Finances publiques »
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Île-de-France, Paris (75)
Géolocalisation du poste
86-92 allée de Bercy - 75012 PARIS
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2026
Contact 1
Florence LERAT, Sous-directrice - Karine MARAF, responsable du bureau d'ordre – 01 57 13 14 39