Situé sur le chef-lieu du département des Bouches-du-Rhône, le tribunal judicaire de Marseille est la 3ème juridiction au rang national.

Le ressort du tribunal judicaire regroupe 21 communes (Marseille, Aubagne, Allauch, Auriol, Belcodène, Cadolive, carnaux, cassis, Ceyreste, Cuges les Pins, Gémenos, Gréasque, la Boulladisse, La Ciotat, La Destrousse, La penne sur Huveaune, Peypin, Plan de Cuques, Roquefort la Bédoule, Roquevaire, saint Savournin) pour une population d’environ 1 millions d’habitants.

Quatre juridictions sont implantées dans le ressort de l’agglomération judiciaire :

-         1 tribunal judiciaire à Marseille

-         1 tribunal de proximité à Aubagne

-         1 conseil de prud’hommes à Marseille

-         1 tribunal de commerce à Marseille (devenu TAE – Tribunal des affaires économiques en 2025)

Il y a également un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) et 2 Maisons de justice et du droit (MJD) situées à Aubagne et Marseille.

Le tribunal judiciaire de Marseille est actuellement composé de 138 magistrats au siège et 57 au parquet, 427 agents de greffe et 78 agents composant l’équipe juridictionnelle.

Le tribunal judicaire de Marseille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de lutte contre la criminalité organisée de la délinquance financière qui a compétence sur les cors d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes et Montpellier. Il est le siège du pôle santé publique et accidents collectifs (PSPE-PAC) et a compétence interrégionale en matière militaire, maritime et de pollution marine (JULIS).

Depuis avril 2021, le tribunal judicaire de Marseille est également pôle régional environnement (PRE).

Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal est organisé en 9 pôles / services, de la façon suivante :

-          Le pôle civil

-          Le pôle famille

-          Le pôle social

-          Le pôle de proximité

-          Le tribunal pour enfants

-          Le service du JLD

-          Le service correctionnel

-          Le service de l’instruction

-          Le SAP

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Ce poste d’attaché de justice prévoit une affectation auprès de plusieurs chambres du service correctionnel du tribunal judiciaire. L’attaché de justice intervient en soutien des 5ème, 11ème et 13ème chambres auxquelles sont affectés actuellement 10 magistrats.

Contentieux de la 5ème chambre correctionnelle :

La 5ème chambre est une chambre spécialisée pour le contentieux des infractions commises au sein du foyer familial et de manière plus large pour les infractions de violences ou agressions sexuelles au préjudice de mineurs. 

Contentieux de la 11ème chambre correctionnelle :

La 11ème chambre connait de tout le contentieux correctionnel général (atteintes aux personnes, aux biens, à l’ordre public, etc…)

Contentieux de la 13ème chambre correctionnelle :

La 13ème chambre est une chambre spécialisée en droit de la presse (diffamation, injures, provocation à la haine…)

Contentieux spécifique à traiter :

Rattaché fonctionnellement aux présidentes de la 5 et 11ème chambre du service correctionnel, l’attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire. Il se voit confier les missions d’assistance du magistrat suivantes :

−      Rédaction de fiches de synthèse sur les modifications législatives et les nouvelles jurisprudences 

−      Préparation de projet de motivation sur les exceptions de nullités ou QPC

−      Etude des dossiers en amont des audiences en vue de préparer des synthèses de dossiers

−      Préparation de projet de jugement

−      Rédaction de fiches de synthèse sur les peines applicables

−      Recueil d’informations et développement des échanges avec les services de l’exécution des peines et application des peines

−      S’agissant plus spécifiquement du contentieux de la 5eme chambre, la réalisation de fiches transversales sur la problématique familiale de chaque dossier : collecte d’informations auprès des différents services concernés (juge aux affaires familiales, juge des enfants, parquet, COMVIF  et synthèse de ces dernières )

−      Développer une expertise en matière de contentieux du droit de la presse

Votre hiérarchie : l'attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeurs de greffe, greffiers

Nombre d’agents à encadrer

 ☐   A                 ☐   B                  ☐   C                ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale              NON ✔

Télétravail        OUI ✔         Au bout de 3 mois de prise de poste

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

UTRAPORTABLE ✔     LOGICIELS (PILOT) ET ACCES A UN ESPACE COMMUN INFORMATIQUE ✔       BUREAU ✔      DOCUMENTATION EN LIGNE

Organisation et temps de travail : Amplitude horaire de 37h30 sur la base d’une fiche horaire établie avec le supérieur hiérarchique.

Conditions de recrutement :

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR FAIRE

- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

- Qualités de rédaction et de synthèse

- Qualité d’analyse des faits

- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

SAVOIR ETRE 

- Sens de l’organisation

- Disponibilité au sein du service correctionnel

- Déontologie

- Adaptabilité et réactivité

- Capacité à travailler en équipe et à communiquer

SAVOIR 

-Maîtrise de l'organisation judiciaire

-Excellent niveau en droit

-Spécialisation recherchée dans les domaines suivants : droit pénal -procédure pénale – droit de la presse

- Maîtrise de la procédure pénale

Organisation et temps de travail : Amplitude horaire de 37h30 sur la base d’une fiche horaire établie avec le supérieur hiérarchique.

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.

Localisation du poste : 6 rue Joseph Autran 13006 Marseille

Accessibilité en transport / parking :

Accessibilité tous transports en commun (Métro, tram bus)

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui

Renseignements et candidatures

Gaëlle PARIS-MULLER

1ère VP

Gaelle.paris-muller@justice.fr

Cécile PENDARIES

1ère VPA

Cecile.pendaries@justice.fr